Au Québec, les conjoints de fait ne sont pas des époux aux yeux du Code civil : pas de patrimoine familial, pas d'héritage automatique sans testament, pas de protection de la résidence familiale, peu importe les années de vie commune. Une exception récente : le régime d'union parentale de la Loi 56, qui crée un patrimoine d'union parentale pour les conjoints de fait devenus parents d'un enfant commun depuis son entrée en vigueur à la fin juin 2025, incluant la résidence familiale. Pour tous les autres, acheter à deux repose sur trois documents : l'acte d'achat en indivision qui fixe les parts, une convention d'indivision qui prévoit mises de fonds inégales, dépenses, rachat et revente en cas de rupture, et des testaments croisés avec mandats de protection. Vingt minutes chez le notaire au moment de l'achat évitent des années de litige.
Ce que la loi ne vous donne pas
Sans mariage ni union civile, le Code civil ne prévoit ni patrimoine familial, ni partage automatique de la valeur de la maison, ni protection de la résidence familiale : le conjoint propriétaire peut vendre ou hypothéquer sans le consentement de l'autre, et le conjoint non propriétaire peut se retrouver sans droit sur une maison qu'il a pourtant payée en partie par les dépenses du quotidien.
Au décès, un conjoint de fait n'hérite de rien sans testament : la succession va aux enfants ou à la famille du défunt. Ces règles surprennent encore la majorité des couples; elles sont la raison d'être de ce guide.
L'union parentale : la nouveauté de la Loi 56
Depuis l'entrée en vigueur du régime à la fin juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant commun sont automatiquement soumis à l'union parentale : un patrimoine d'union parentale se forme, incluant notamment les résidences familiales, les meubles et les véhicules, avec partage de la valeur en cas de rupture, et des protections sur la résidence familiale. Il est possible de s'en retirer par acte notarié.
Ce régime ne couvre ni les couples sans enfant commun, ni ceux dont les enfants sont nés avant l'entrée en vigueur (sauf adhésion volontaire) : pour eux, tout reste à organiser par contrat. Notre guide séparation et maison couvre l'autre bout du parcours.
Mises de fonds inégales : écrire les parts, pas les supposer
Le réflexe « 50-50 parce qu'on s'aime » coûte cher quand l'un a mis 60 000 $ de mise de fonds et l'autre 10 000 $. Deux mécaniques propres : des parts d'indivision proportionnelles aux apports, inscrites dans l'acte d'achat; ou des parts égales avec une créance reconnue dans la convention d'indivision, remboursable au premier rang lors d'une vente. Les deux se plaident bien mieux qu'un virement Interac de 2019.
La convention prévoit aussi le quotidien : qui paie quoi, comment se partagent les rénovations, et ce qui arrive si l'un veut vendre et pas l'autre. C'est un document d'une dizaine de pages chez le notaire, souvent préparé en même temps que l'acte.
Prévoir la rupture avant d'acheter
La clause la plus précieuse d'une convention d'indivision est la mécanique de sortie : droit de premier refus de racheter la part de l'autre, méthode d'évaluation du prix (évaluateur agréé, moyenne de deux avis), délais pour obtenir le financement du rachat, et vente forcée si personne ne rachète. Sans cette clause, la sortie passe par les tribunaux, avec la maison gelée pendant le litige.
Pensez aussi au financement : les deux noms sur le prêt signifient que chacun reste responsable de 100 % de la dette envers le prêteur, même après une rupture, tant que le prêt n'est pas refinancé au nom d'un seul, voyez courtier ou banque pour préparer ce refinancement.
Décès : le testament n'est pas optionnel
Sans testament, votre conjoint de fait ne reçoit rien de votre part de la maison : elle va à vos enfants ou à votre famille, qui deviennent co-indivisaires de votre conjoint. Le trio minimal chez le notaire : testaments croisés qui se lèguent la part ou l'usage de la résidence, mandats de protection en cas d'inaptitude, et une assurance vie dont le capital permet au survivant de racheter la part ou de rembourser le prêt.
Ces documents se signent en une rencontre, souvent la même semaine que l'acte d'achat. Un courtier de l'équipe coordonne le calendrier avec le notaire pour que tout soit en place le jour de la promesse d'achat au notaire.
Acheter à deux, c'est un projet immobilier ET un montage juridique.
Un courtier de l'équipe coordonne l'achat avec le notaire pour que parts, convention et testaments soient en place le jour de la signature.
Questions fréquentes
Les conjoints de fait ont-ils des droits sur la maison au Québec?
Par défaut, non : sans mariage, pas de patrimoine familial, pas de partage automatique ni de protection de la résidence familiale, et aucun héritage sans testament, peu importe la durée de la vie commune. Exception : les conjoints de fait devenus parents d'un enfant commun depuis la fin juin 2025 sont soumis au régime d'union parentale de la Loi 56, qui inclut la résidence familiale dans un patrimoine partageable.
Comment protéger des mises de fonds inégales quand on achète à deux?
Deux mécaniques propres : inscrire des parts d'indivision proportionnelles aux apports directement dans l'acte d'achat, ou garder des parts égales et reconnaître une créance dans une convention d'indivision, remboursable en priorité lors d'une vente. Dans les deux cas, le montage se fait chez le notaire au moment de l'achat, pas après la rupture.
Que se passe-t-il si mon conjoint de fait décède sans testament?
Sa part de la maison va à ses héritiers légaux, ses enfants ou sa famille, jamais à vous automatiquement. Vous devenez alors co-propriétaire avec sa succession. La protection minimale : testaments croisés, mandats de protection et une assurance vie permettant au survivant de racheter la part ou de rembourser l'hypothèque. Ces documents se préparent en une seule rencontre notariale.
Publié le 16 août 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025 · Confiez-nous votre projet