Voisinage · Code civil du Québec
Des branches au-dessus de votre terrain, des racines qui soulèvent votre entrée. Le Code civil tranche, et il ne vous autorise pas à sortir la scie.
Ce que dit exactement l'article 985
Le texte est court et précis : « Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresser. »
Les deux mots qui décident tout
« Nuisent sérieusement » : l'ombre d'un arbre, quelques feuilles à l'automne, une branche qui dépasse sans conséquence ne suffisent pas. Il faut une nuisance réelle à l'usage de votre terrain.
« Contraindre » : le Code vous permet d'obliger votre voisin à agir, pas d'agir vous-même. Couper vous-même des branches qui viennent de chez lui vous expose, même si elles surplombent votre terrain.
Les fruits, eux, ne sont pas à vous
L'article 984 est sans ambiguïté : « Les fruits qui tombent d'un arbre sur un fonds voisin appartiennent au propriétaire de l'arbre. » Les pommes tombées chez vous restent à votre voisin.
Le cas agricole
L'article 986 ajoute une règle propre à l'agriculture : le propriétaire d'un fonds exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin à faire abattre, le long de la ligne séparative, sur une largeur qui ne peut excéder cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation. Sont exclus ceux des vergers et érablières, et ceux conservés pour l'embellissement de la propriété.
Pourquoi un courtier en parle
Un litige d'arbre non réglé se retrouve dans les déclarations du vendeur, et un acheteur informé le déduit du prix ou s'en sert pour négocier. Réglé avant la mise en marché, il ne coûte presque rien. Découvert pendant l'inspection, il coûte toujours plus cher.
Là où ça se découvre : le certificat de localisation
La plupart de ces situations ne se révèlent pas lors d'une chicane de voisins, mais dans un document : le certificat de localisation. L'arpenteur-géomètre mesure, note un empiètement, une clôture décalée, une construction trop près de la ligne. Le notaire le lit avant la signature.
C'est pour cette raison que nous demandons le certificat tôt dans une transaction, jamais la semaine du notaire. Un problème découvert huit semaines avant la clôture se règle. Découvert huit jours avant, il fait tomber des ventes ou coûte une renégociation complète.
Trois réflexes avant de mettre en vente
- Relire le certificat de localisation existant et vérifier s'il correspond encore à l'état des lieux, notamment après un agrandissement, une terrasse, un garage ou une clôture.
- Régler ce qui est réglable pendant qu'aucun acheteur n'attend. Une entente écrite avec un voisin vaut infiniment mieux qu'une négociation sous pression.
- Documenter ce qui ne se règle pas, pour le présenter à l'acheteur avec une solution plutôt que de le laisser le découvrir.
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Questions fréquentes
Puis-je couper moi-même les branches qui dépassent?
L'article 985 vous permet de demander à votre voisin de les couper et, en cas de refus, de l'y contraindre. Il ne vous autorise pas à couper vous-même.
Les pommes tombées chez moi sont-elles à moi?
Non. L'article 984 prévoit que les fruits qui tombent d'un arbre sur un fonds voisin appartiennent au propriétaire de l'arbre.
Et si l'arbre menace de tomber?
L'article 985 permet de contraindre le voisin à abattre l'arbre ou à le redresser.
Articles cités du Code civil du Québec, consulté sur legisquebec.gouv.qc.ca le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.