Voisinage et limites de terrain · Code civil du Québec
Un arbre, une clôture, une fenêtre trop proche, une construction qui déborde : ces situations ne se règlent pas au feeling. Le Code civil du Québec les tranche article par article, et c'est le certificat de localisation qui les révèle.
Les chiffres du Code civil à retenir
- 1,50 m : la distance minimale pour une vue droite sur le fonds voisin (art. 993).
- Moitié : la part que vous pouvez exiger d'un voisin pour une clôture sur la ligne séparative (art. 1002).
- 5 m : la largeur maximale sur laquelle un exploitant agricole peut faire abattre des arbres (art. 986).
- Au propriétaire de l'arbre : à qui appartiennent les fruits tombés chez le voisin (art. 984).
Le principe qui encadre tout le reste
L'article 976 pose la limite : les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. Tout n'est donc pas une faute, et c'est la raison pour laquelle ces dossiers se jugent au cas par cas.
Toutes les pages du guide
- L'arbre du voisin : quand pouvez-vous exiger qu'il coupe
- Clôture mitoyenne : pouvez-vous obliger votre voisin à payer la moitié
- Mur mitoyen : comment on l'acquiert, qui l'entretient, comment on s'en libère
- Fenêtre sur le voisin : la règle du mètre et demi que presque personne ne connaît
- Empiètement : votre garage déborde chez le voisin, et maintenant
- Écoulement des eaux : ce que votre toit et votre terrain doivent au voisin
- Passer chez le voisin pour faire vos travaux : le droit existe
- Inconvénients normaux du voisinage : où s'arrête la tolérance
Là où ça se découvre : le certificat de localisation
La plupart de ces situations ne se révèlent pas lors d'une chicane de voisins, mais dans un document : le certificat de localisation. L'arpenteur-géomètre mesure, note un empiètement, une clôture décalée, une construction trop près de la ligne. Le notaire le lit avant la signature.
C'est pour cette raison que nous demandons le certificat tôt dans une transaction, jamais la semaine du notaire. Un problème découvert huit semaines avant la clôture se règle. Découvert huit jours avant, il fait tomber des ventes ou coûte une renégociation complète.
Trois réflexes avant de mettre en vente
- Relire le certificat de localisation existant et vérifier s'il correspond encore à l'état des lieux, notamment après un agrandissement, une terrasse, un garage ou une clôture.
- Régler ce qui est réglable pendant qu'aucun acheteur n'attend. Une entente écrite avec un voisin vaut infiniment mieux qu'une négociation sous pression.
- Documenter ce qui ne se règle pas, pour le présenter à l'acheteur avec une solution plutôt que de le laisser le découvrir.
Articles cités du Code civil du Québec, consulté sur legisquebec.gouv.qc.ca le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.