Voisinage · Eaux et toiture
Une gouttière mal orientée, un remblai qui renvoie l'eau chez le voisin. Deux articles du Code civil règlent la question, et ils sont très clairs.
Les eaux qui descendent naturellement
Article 979 : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur. »
Deux obligations symétriques, donc : en bas on ne bloque pas, en haut on n'aggrave pas.
Le toit, sans ambiguïté
Article 983 : « Les toits doivent être établis de manière que les eaux, les neiges et les glaces tombent sur le fonds du propriétaire. »
Cela vise la conception du toit lui-même, pas seulement les gouttières. Une toiture qui déverse chez le voisin n'est pas conforme, même si personne ne s'en plaint depuis vingt ans.
Les cas concrets qui reviennent
- Un remblai ou un aménagement paysager qui redirige l'eau vers le terrain d'à côté.
- Une descente de gouttière orientée vers la ligne séparative.
- Une neige de toiture qui s'accumule systématiquement chez le voisin.
Et l'inconvénient normal du voisinage
L'article 976 pose le cadre général : « Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. » Tout n'est donc pas une faute; il faut dépasser la tolérance normale.
Là où ça se découvre : le certificat de localisation
La plupart de ces situations ne se révèlent pas lors d'une chicane de voisins, mais dans un document : le certificat de localisation. L'arpenteur-géomètre mesure, note un empiètement, une clôture décalée, une construction trop près de la ligne. Le notaire le lit avant la signature.
C'est pour cette raison que nous demandons le certificat tôt dans une transaction, jamais la semaine du notaire. Un problème découvert huit semaines avant la clôture se règle. Découvert huit jours avant, il fait tomber des ventes ou coûte une renégociation complète.
Trois réflexes avant de mettre en vente
- Relire le certificat de localisation existant et vérifier s'il correspond encore à l'état des lieux, notamment après un agrandissement, une terrasse, un garage ou une clôture.
- Régler ce qui est réglable pendant qu'aucun acheteur n'attend. Une entente écrite avec un voisin vaut infiniment mieux qu'une négociation sous pression.
- Documenter ce qui ne se règle pas, pour le présenter à l'acheteur avec une solution plutôt que de le laisser le découvrir.
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Questions fréquentes
Mon voisin peut-il bloquer l'eau qui descend de chez moi?
Non. L'article 979 prévoit que le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche l'écoulement naturel.
Puis-je modifier mon terrain si ça envoie plus d'eau en bas?
Le même article interdit au propriétaire du fonds supérieur d'aggraver la situation du fonds inférieur.
Mon toit peut-il déverser chez le voisin?
Non. L'article 983 exige que les eaux, neiges et glaces tombent sur le fonds du propriétaire.
Articles cités du Code civil du Québec, consulté sur legisquebec.gouv.qc.ca le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.