Voisinage · Article 976
Bruit, odeurs, poussière, va-et-vient. La question n'est pas de savoir si ça vous dérange, mais si ça dépasse ce qu'un voisin doit tolérer.
Le texte
Article 976 : « Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. »
La règle est relative, volontairement
Ce qui est normal dépend de trois choses nommées dans l'article : la nature des terrains, leur situation, et les usages locaux. Le même bruit n'a pas le même statut selon qu'on est dans une rue résidentielle tranquille, à côté d'une artère commerciale ou en zone agricole.
C'est pourquoi ces dossiers se jugent au cas par cas, et pourquoi les comparaisons entre situations mènent rarement quelque part.
Où ça devient une affaire de transaction
Un trouble de voisinage réel et documenté est une information qui circule. Elle influence la valeur, parce qu'elle influence l'usage. Un acheteur qui la découvre après coup a un dossier; un acheteur informé avant décide en connaissance de cause et, souvent, achète quand même.
Les voisins qui ne se voient pas
En copropriété, le cadre change : la déclaration de copropriété et le règlement de l'immeuble s'ajoutent au Code civil. Bruit, animaux, location à court terme y sont souvent réglés par des dispositions propres à l'immeuble, qu'il faut lire avant d'acheter.
La question à se poser avant de vendre
Y a-t-il chez vous une situation qu'un acheteur découvrirait dans les trois premiers mois? Si oui, mieux vaut qu'il l'apprenne de vous, au bon moment, que d'un voisin après la signature.
Là où ça se découvre : le certificat de localisation
La plupart de ces situations ne se révèlent pas lors d'une chicane de voisins, mais dans un document : le certificat de localisation. L'arpenteur-géomètre mesure, note un empiètement, une clôture décalée, une construction trop près de la ligne. Le notaire le lit avant la signature.
C'est pour cette raison que nous demandons le certificat tôt dans une transaction, jamais la semaine du notaire. Un problème découvert huit semaines avant la clôture se règle. Découvert huit jours avant, il fait tomber des ventes ou coûte une renégociation complète.
Trois réflexes avant de mettre en vente
- Relire le certificat de localisation existant et vérifier s'il correspond encore à l'état des lieux, notamment après un agrandissement, une terrasse, un garage ou une clôture.
- Régler ce qui est réglable pendant qu'aucun acheteur n'attend. Une entente écrite avec un voisin vaut infiniment mieux qu'une négociation sous pression.
- Documenter ce qui ne se règle pas, pour le présenter à l'acheteur avec une solution plutôt que de le laisser le découvrir.
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Questions fréquentes
Tout ce qui me dérange est-il une faute du voisin?
Non. L'article 976 impose d'accepter les inconvénients normaux du voisinage, évalués selon la nature et la situation des terrains et les usages locaux.
Comment se juge une plainte?
Au cas par cas, sur les critères de l'article 976. La nature des lieux et les usages locaux pèsent lourd.
Et en copropriété?
La déclaration de copropriété et le règlement de l'immeuble s'ajoutent au Code civil, notamment pour le bruit, les animaux et la location à court terme.
Articles cités du Code civil du Québec, consulté sur legisquebec.gouv.qc.ca le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.