Voisinage · Accès pour travaux
Vous devez réparer un mur qui n'est accessible que depuis le terrain d'à côté. Votre voisin peut-il vous le refuser? Non.
Le texte
Article 987 : « Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin. »
Trois conditions
- Un avis, verbal ou écrit. L'écrit reste préférable, il date la demande.
- La nécessité. L'accès doit être nécessaire, pas simplement plus pratique.
- Un objet précis : faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation.
L'obligation qui va avec
Le Code impose aussi de ne pas nuire. L'article 991 prévoit que le propriétaire qui fait des constructions, ouvrages ou plantations sur son fonds ne doit pas ébranler le fonds voisin ni compromettre la solidité de ce qui s'y trouve.
Ce qui menace de tomber
Article 990 : le propriétaire doit exécuter les travaux de réparation ou de démolition qui s'imposent afin d'éviter la chute d'une construction ou d'un ouvrage qui est sur son fonds et qui menace de tomber sur le fonds voisin, y compris sur la voie publique.
En pratique, avant de vendre
Un mur mitoyen dégradé, un garage penché, une remise qui s'affaisse : ce sont des points qu'un acheteur remarque et qu'un inspecteur note. Les régler suppose parfois de passer chez le voisin, et le Code vous en donne le droit. Autant s'en servir avant la mise en marché.
Là où ça se découvre : le certificat de localisation
La plupart de ces situations ne se révèlent pas lors d'une chicane de voisins, mais dans un document : le certificat de localisation. L'arpenteur-géomètre mesure, note un empiètement, une clôture décalée, une construction trop près de la ligne. Le notaire le lit avant la signature.
C'est pour cette raison que nous demandons le certificat tôt dans une transaction, jamais la semaine du notaire. Un problème découvert huit semaines avant la clôture se règle. Découvert huit jours avant, il fait tomber des ventes ou coûte une renégociation complète.
Trois réflexes avant de mettre en vente
- Relire le certificat de localisation existant et vérifier s'il correspond encore à l'état des lieux, notamment après un agrandissement, une terrasse, un garage ou une clôture.
- Régler ce qui est réglable pendant qu'aucun acheteur n'attend. Une entente écrite avec un voisin vaut infiniment mieux qu'une négociation sous pression.
- Documenter ce qui ne se règle pas, pour le présenter à l'acheteur avec une solution plutôt que de le laisser le découvrir.
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Questions fréquentes
Mon voisin peut-il me refuser l'accès pour des travaux?
L'article 987 prévoit qu'il doit permettre l'accès, après avis verbal ou écrit, si c'est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation.
Dois-je écrire ma demande?
Le Code accepte l'avis verbal ou écrit. L'écrit est préférable parce qu'il date la demande.
Et si une structure menace de tomber chez le voisin?
L'article 990 oblige le propriétaire à faire les réparations ou la démolition nécessaires, y compris pour ce qui menace la voie publique.
Articles cités du Code civil du Québec, consulté sur legisquebec.gouv.qc.ca le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.