Voisinage · Clôture et mitoyenneté
Vous voulez clôturer. Votre voisin trouve ça très bien, mais ne veut pas payer. Le Code civil a prévu le cas.
Le texte
Article 1002 : « Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l'usage des lieux. »
Deux situations différentes
- Vous clôturez chez vous, à vos frais. Vous êtes libre, la clôture est à vous.
- Vous voulez une clôture sur la ligne séparative. Là, le voisin peut être obligé de participer, pour moitié ou à frais communs.
La nuance est décisive : c'est l'emplacement sur la ligne séparative, pas votre envie d'une clôture, qui ouvre le partage des frais.
« Qui tienne compte de la situation et de l'usage des lieux »
Cette formule limite la facture. Vous ne pouvez pas imposer une clôture de prestige à un voisin au nom du partage des coûts. L'ouvrage doit correspondre à ce qui se fait et à ce dont les lieux ont besoin.
Une clôture sur la ligne est présumée mitoyenne
L'article 1003 pose la présomption : « Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. » Ce qui veut dire partagée, avec les charges qui vont avec.
Ce que ça change à la vente
Une clôture posée de travers par rapport à la ligne séparative est l'une des découvertes classiques du certificat de localisation. Elle n'empêche pas une vente, mais elle doit être connue avant, pas la semaine du notaire.
Là où ça se découvre : le certificat de localisation
La plupart de ces situations ne se révèlent pas lors d'une chicane de voisins, mais dans un document : le certificat de localisation. L'arpenteur-géomètre mesure, note un empiètement, une clôture décalée, une construction trop près de la ligne. Le notaire le lit avant la signature.
C'est pour cette raison que nous demandons le certificat tôt dans une transaction, jamais la semaine du notaire. Un problème découvert huit semaines avant la clôture se règle. Découvert huit jours avant, il fait tomber des ventes ou coûte une renégociation complète.
Trois réflexes avant de mettre en vente
- Relire le certificat de localisation existant et vérifier s'il correspond encore à l'état des lieux, notamment après un agrandissement, une terrasse, un garage ou une clôture.
- Régler ce qui est réglable pendant qu'aucun acheteur n'attend. Une entente écrite avec un voisin vaut infiniment mieux qu'une négociation sous pression.
- Documenter ce qui ne se règle pas, pour le présenter à l'acheteur avec une solution plutôt que de le laisser le découvrir.
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Questions fréquentes
Mon voisin doit-il payer la moitié de ma clôture?
Si la clôture est sur la ligne séparative, l'article 1002 permet de l'obliger à contribuer pour moitié ou à frais communs, avec un ouvrage adapté à la situation et à l'usage des lieux.
Et si je clôture entièrement chez moi?
Vous le faites à vos frais et la clôture vous appartient.
Une clôture sur la ligne est-elle à nous deux?
L'article 1003 prévoit qu'elle est présumée mitoyenne.
Articles cités du Code civil du Québec, consulté sur legisquebec.gouv.qc.ca le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.