TAL · Frais exigibles
Avant d'ouvrir un dossier, la question revient toujours : combien ça coûte. Les frais du Tribunal dépendent du montant du loyer.
Des frais liés au loyer, pas au litige
Le Tribunal administratif du logement publie sa grille de frais exigibles. Pour les demandes concernées, le tarif suit le montant du loyer :
- Loyer de 350 $ ou moins : 59 $
- Loyer de plus de 350 $ sans dépasser 600 $ : 70 $
- Loyer de plus de 600 $ : 92 $
La réinscription au rôle, à la suite d'une cause rayée, ainsi que la demande en réouverture d'audience, coûtent 47 $.
Ces montants sont ceux publiés par le Tribunal. Vérifiez la grille en vigueur avant de déposer : les tarifs sont révisés périodiquement.
Ce que le coût réel comprend
Les frais de dépôt sont la partie visible. Le coût réel d'un dossier tient surtout au temps : préparer les pièces, notifier l'autre partie, se présenter à l'audience, attendre la décision. Pour un propriétaire d'un seul plex, c'est souvent le facteur décisif, bien avant les 92 $.
La question qu'un investisseur devrait se poser
Un immeuble dont plusieurs dossiers sont ouverts au Tribunal n'est pas seulement un immeuble avec des locataires difficiles. C'est un immeuble dont le calendrier vous échappe : vous ne contrôlez ni les dates d'audience, ni les délais de décision. Cela se vérifie avant l'achat, pas après.
Où ça se joue, concrètement
Ces règles ne sont pas de la théorie administrative. Elles décident du prix d'un immeuble et du calendrier de l'acheteur. Un plex dont la reprise est encore possible dans les délais ne vaut pas la même chose qu'un plex où l'échéance est passée. Un immeuble occupé par des locataires de très longue date porte une indemnité d'éviction potentielle bien plus lourde qu'un immeuble au roulement rapide. Un chantier de rénovation planifié sans les préavis d'évacuation prend des mois de retard avant même le premier coup de marteau.
C'est pour cette raison que la lecture des baux arrive en premier dans notre travail sur un immeuble locatif, avant la visite et avant la mise en marché. Les chiffres du Tribunal administratif du logement sont publics et vérifiables; ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est la situation réelle de chaque logement. Une évaluation honnête part de là.
Trois vérifications avant de signer quoi que ce soit
- La date de fin de chaque bail, qui commande tous les préavis et qui n'a rien à voir avec votre date de prise de possession.
- La durée d'occupation de chaque locataire, qui change directement le montant d'une éventuelle indemnité d'éviction.
- La concordance entre les loyers annoncés et les baux réels, qui est l'ajustement de prix le plus fréquent dans une transaction d'immeuble locatif.
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Questions fréquentes
Combien coûte une demande au TAL?
Selon la grille du Tribunal, 59 $ pour un loyer de 350 $ ou moins, 70 $ entre 350 $ et 600 $, et 92 $ au-delà de 600 $ pour les demandes concernées.
Combien coûte une réinscription au rôle?
47 $, tout comme la demande en réouverture d'audience, selon la grille du Tribunal.
Ces tarifs changent-ils?
Ils sont révisés périodiquement. Consultez la page des frais exigibles du Tribunal avant de déposer votre demande.
Source des règles citées : Tribunal administratif du logement (tal.gouv.qc.ca), consulté le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour votre situation, adressez-vous au TAL.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Achat et vente d'immeubles locatifs sur la Rive-Sud et le Grand Montréal. Parlons de votre projet.