Propriétaire et locataire au Québec · Règles du TAL
Acheter ou vendre un immeuble locatif au Québec, c'est hériter de baux, de délais et d'obligations qui ne se négocient pas. Voici les règles du Tribunal administratif du logement qui changent réellement une transaction, avec les chiffres exacts.
Les cinq chiffres à retenir
- 24 heures : le préavis dû au locataire avant chaque visite, entre 9 h et 21 h.
- 6 mois : le délai de l'avis de reprise de logement avant la fin du bail.
- 1 mois : le délai de réponse du locataire. Son silence vaut refus.
- 1 mois par année : l'indemnité d'éviction, minimum 3 mois, maximum 24 mois.
- 10 jours ou 3 mois : le préavis de travaux majeurs, selon la durée d'évacuation.
Le fil conducteur : le silence vaut refus
Reprise, éviction, évacuation pour travaux : dans les trois cas, le locataire qui ne répond pas dans le délai est réputé avoir refusé, et c'est au propriétaire de saisir le Tribunal. Beaucoup de propriétaires attendent une réponse qui ne viendra jamais et laissent passer leur propre échéance.
Toutes les pages du guide
- Vendre un plex loué : les visites, avis de 24 heures et heures permises
- Reprise de logement : le délai de 6 mois, la réponse du locataire et le passage au TAL
- Éviction pour agrandissement ou subdivision : l'indemnité a changé
- Travaux majeurs dans un logement loué : avis de 10 jours ou de 3 mois
- Le bail du TAL est obligatoire depuis 1996, et la section G aussi
- Vérifier un futur locataire : ce que vous pouvez demander, et ce que vous ne pouvez pas
- Combien coûte une demande au Tribunal administratif du logement
- Réparations urgentes et nécessaires : quand le locataire peut agir à votre place
Pourquoi un courtier s'intéresse à ça
Parce que ces règles décident du prix. Des baux sur le bon formulaire, des loyers conformes, une reprise encore possible dans les délais, une durée d'occupation qui change l'indemnité d'éviction : ce sont des éléments qui se vérifient avant l'offre. Notre travail sur un plex commence par la lecture des baux, pas par la visite.
Source des règles citées : Tribunal administratif du logement (tal.gouv.qc.ca), consulté le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour votre situation, adressez-vous au TAL.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.