Zone inondable · Déclaration du vendeur
Le formulaire, question par question, le rôle du courtier, les preuves à exiger, et le recours de l'acheteur trompé.
Le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble de l'OACIQ oblige le vendeur à déclarer tout facteur défavorable, dont une inondation passée, les infiltrations, les réclamations d'assurance liées à l'eau et les travaux faits en conséquence. Le vendeur déclare toute inondation passée dans le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble; le courtier du vendeur s'assure que les faits et les preuves (factures, photos) y figurent; une inondation entre l'acceptation de la promesse d'achat et l'acte oblige à modifier les déclarations et à informer l'acheteur. L'acheteur, lui, exige les preuves (factures, photos, rapports), une inspection par un professionnel qualifié et la vérification de la zone auprès de la municipalité et au registre foncier. Une déclaration fausse ouvre un recours après la vente.
Le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble est obligatoire dans toute vente par courtier. Ses questions sur l'eau couvrent les infiltrations, les inondations, les refoulements, les dommages et les réclamations d'assurance, ainsi que les travaux faits en conséquence. Notre guide de la déclaration du vendeur le parcourt section par section; ici, seule la partie eau nous intéresse.
Le vendeur déclare toute inondation passée dans le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble; le courtier du vendeur s'assure que les faits et les preuves (factures, photos) y figurent; une inondation entre l'acceptation de la promesse d'achat et l'acte oblige à modifier les déclarations et à informer l'acheteur. Le courtier du vendeur vérifie aussi, auprès de la municipalité et au registre foncier, si la propriété est en zone inondable, et le mentionne. L'OACIQ recommande au propriétaire inondé de documenter toutes les conséquences et les mesures prises, avec preuves : factures, photos, vidéos.
Une inondation cachée est un vice caché ou une fausse déclaration, selon le cas : l'acheteur peut demander une réduction de prix, des dommages ou l'annulation, dans les délais du Code civil. Notre page sur le recours pour vice caché explique la dénonciation et les délais. Pour le vendeur, la déclaration complète est la meilleure protection : ce qui est déclaré ne peut plus être caché.
Oui : toute inondation connue, quelle que soit sa date, est un facteur défavorable à déclarer, avec les travaux faits en conséquence.
Le courtier doit modifier les déclarations du vendeur et informer l'acheteur; l'acheteur et le vendeur discutent alors des réparations, du prix ou du retrait selon la promesse d'achat.
Elle engage le vendeur sur ce qu'il sait ou aurait dû savoir. Un propriétaire qui a vécu une inondation ne peut pas prétendre l'ignorer.
Sources lues le 15 septembre 2026 : Québec.ca (cadre réglementaire pour la gestion des milieux hydriques en vigueur le 1er mars 2026, interprétation des cartographies de nouvelle génération, réaliser des travaux en zone inondable, aide financière aux sinistrés et immunisation), portail zonesinondables.mrnf.gouv.qc.ca, Bureau d'assurance du Canada (inondations printanières et assurance), OACIQ (transaction sur une propriété inondée), Communauté métropolitaine de Montréal, Radio-Canada (Desjardins, février 2024), La Presse (guide de l'assurance, 5 juin 2026). Page informative : votre municipalité, votre assureur et votre prêteur tranchent pour votre adresse.
L'équipe Loaa & Manseur, dirigée par Lotfi Manseur et Loaa Al Daow, est l'équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial des grandes équipes résidentielles selon le classement officiel RE/MAX, calculé sur les transactions réelles. Sa fiche Google compte plus de 220 avis avec une note de 4,9. Ses bureaux sont au 55, avenue de l'Équinoxe à Brossard, à un pont de l'île, et le permis de chaque courtier se vérifie au registre public de l'OACIQ. Trois choses à vérifier vous-même avant de nous appeler, et à exiger de n'importe quel autre courtier.
Dans le même dossier : La déclaration du vendeur : le guide complet, Pre-purchase inspection in Quebec: the new rules, the cost, and what the report will never tell you, Fosse septique et puits : le vice caché qui empêche d'habiter, Vendre une maison en zone inondable au Québec : les obligations, le dossier qui défend le prix et ce qui fait fuir les acheteurs et Zone inondable au Québec en 2026 : acheter ou vendre une maison sous le nouveau cadre réglementaire, classe par classe.
Aussi disponible en anglais : English version of this guide.
Publié le 15 septembre 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
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