Bail · Formulaire obligatoire
Un bail rédigé maison n'a pas la même valeur qu'on le croit au Québec. Le formulaire du Tribunal administratif du logement est obligatoire, et il contient une section que beaucoup de propriétaires laissent vide.
Un formulaire, pas un contrat libre
Le Tribunal administratif du logement l'écrit sans détour : le formulaire de bail du Tribunal est obligatoire depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise, d'une maison.
Les formulaires sont en vente dans les bureaux du Tribunal, auprès des Publications du Québec et de différents points de vente autorisés, dont certaines librairies. Il est également possible de conclure un bail entièrement numérique avec le bail électronique du Tribunal.
La section G, celle qu'on oublie
Lors de la conclusion du bail, le propriétaire doit remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, ou le cas échéant le loyer fixé par le Tribunal au cours de la même période. Le propriétaire remplit cette information à la section G du bail.
Cette mention n'est pas décorative. Elle permet au nouveau locataire de savoir ce que payait la personne avant lui, et elle ouvre un recours s'il constate une hausse qu'il juge injustifiée.
Ce que ça change quand vous achetez un immeuble
Quand vous reprenez un plex, vous héritez des baux tels qu'ils sont. Trois vérifications valent la peine avant de signer :
- Les baux sont-ils sur le formulaire obligatoire, ou s'agit-il de textes maison?
- La section G a-t-elle été remplie pour les locataires récents?
- Les baux correspondent-ils aux loyers annoncés dans la fiche de l'immeuble?
L'écart entre les loyers déclarés au vendeur et les baux réels est l'un des ajustements de prix les plus fréquents dans une transaction de plex.
Où ça se joue, concrètement
Ces règles ne sont pas de la théorie administrative. Elles décident du prix d'un immeuble et du calendrier de l'acheteur. Un plex dont la reprise est encore possible dans les délais ne vaut pas la même chose qu'un plex où l'échéance est passée. Un immeuble occupé par des locataires de très longue date porte une indemnité d'éviction potentielle bien plus lourde qu'un immeuble au roulement rapide. Un chantier de rénovation planifié sans les préavis d'évacuation prend des mois de retard avant même le premier coup de marteau.
C'est pour cette raison que la lecture des baux arrive en premier dans notre travail sur un immeuble locatif, avant la visite et avant la mise en marché. Les chiffres du Tribunal administratif du logement sont publics et vérifiables; ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est la situation réelle de chaque logement. Une évaluation honnête part de là.
Trois vérifications avant de signer quoi que ce soit
- La date de fin de chaque bail, qui commande tous les préavis et qui n'a rien à voir avec votre date de prise de possession.
- La durée d'occupation de chaque locataire, qui change directement le montant d'une éventuelle indemnité d'éviction.
- La concordance entre les loyers annoncés et les baux réels, qui est l'ajustement de prix le plus fréquent dans une transaction d'immeuble locatif.
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Questions fréquentes
Un bail écrit à la main est-il valide?
Le TAL indique que son formulaire est obligatoire depuis le 1er septembre 1996 pour tout nouveau bail de logement. C'est le document à utiliser.
Qu'est-ce que la section G?
C'est la section où le propriétaire indique au nouveau locataire le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents, ou le loyer fixé par le Tribunal durant cette période.
Le bail électronique existe-t-il?
Oui. Le Tribunal administratif du logement permet de conclure un bail de manière entièrement numérique.
Source des règles citées : Tribunal administratif du logement (tal.gouv.qc.ca), consulté le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour votre situation, adressez-vous au TAL.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Achat et vente d'immeubles locatifs sur la Rive-Sud et le Grand Montréal. Parlons de votre projet.