Construire · Garantie GCR · 2026
Le plan obligatoire des maisons neuves, chiffre par chiffre : acomptes, parachèvement, les trois délais après la réception, les plafonds, les bâtiments couverts et les exclusions.
La Garantie de construction résidentielle (GCR) est le plan de garantie obligatoire des bâtiments résidentiels neufs au Québec, payé par l'entrepreneur accrédité. Elle rembourse les acomptes jusqu'à 50 000 $, couvre le parachèvement des travaux jusqu'à 300 000 $ pour une maison unifamiliale (200 000 $ par unité en copropriété), puis, après la réception du bâtiment, les malfaçons pendant 1 an, les vices cachés pendant 3 ans et les vices de conception, de construction ou de sol pendant 5 ans, avec un remboursement des frais de relogement, de déménagement et d'entreposage jusqu'à 6 000 $. Elle vise les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée, les immeubles en copropriété divise d'au plus quatre parties privatives superposées et les immeubles de deux à cinq logements en copropriété indivise. Une réception qui a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux n'est plus couverte. Chiffres lus sur garantiegcr.com le 15 septembre 2026.
Depuis 2015, tout bâtiment résidentiel neuf visé par le règlement doit être couvert par le plan de garantie administré par la Garantie de construction résidentielle (GCR). C'est l'entrepreneur accrédité qui doit être enregistré et qui paie les frais d'enregistrement du bâtiment : si le vendeur n'est pas accrédité, il n'y a pas de garantie, et c'est la première chose à vérifier sur le site de GCR avant de signer un contrat préliminaire.
| Protection | Plafond |
|---|---|
| Remboursement des acomptes versés à l'entrepreneur | 50 000 $ |
| Parachèvement des travaux, maison unifamiliale (isolée, jumelée, en rangée) | 300 000 $ |
| Parachèvement des travaux, unité en copropriété | 200 000 $ par unité (3 000 000 $ par projet) |
| Relogement, déménagement et entreposage en cas de retard de livraison | 6 000 $ |
L'acompte est la protection la plus utile et la moins connue : ne versez jamais plus de 50 000 $ avant la livraison, et seulement après avoir signé le contrat de vente. Notre page acompte sur une maison neuve détaille la règle.
| Durée | Ce qui est couvert | Point de départ |
|---|---|---|
| 1 an | Malfaçons existantes et non apparentes à la réception (finition, ajustements, travaux mal exécutés) | Réception du bâtiment |
| 3 ans | Vices cachés | Réception du bâtiment |
| 5 ans | Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol (vices majeurs : fondations, structure, solage) | Fin des travaux |
Les plafonds après réception sont les mêmes que pour le parachèvement : 300 000 $ pour une unifamiliale, 200 000 $ par logement pour un immeuble de deux à cinq logements (maximum 1 000 000 $ pour un quintuplex), 300 000 $ par unité et 3 000 000 $ par projet en copropriété. Une fissure de fondation structurale à la quatrième année relève du volet 5 ans; une porte qui ferme mal, du volet 1 an.
Couverts : la maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée; l'immeuble en copropriété divise d'au plus quatre parties privatives superposées; l'immeuble de deux à cinq logements détenu en copropriété indivise. Non couverts par le plan obligatoire : les tours de condos de plus de quatre unités superposées (le promoteur offre parfois un plan privé), les immeubles locatifs et les maisons construites par le propriétaire lui-même sans entrepreneur accrédité. Notre guide financer une autoconstruction revient sur ce dernier cas.
Oui pour les bâtiments résidentiels neufs visés par le règlement (unifamiliales, copropriétés d'au plus quatre unités superposées, immeubles de deux à cinq logements en indivise) vendus par un entrepreneur accrédité. L'entrepreneur paie l'enregistrement.
Jusqu'à 50 000 $, à condition que le contrat de vente soit signé et que l'entrepreneur soit accrédité. Au-delà de 50 000 $, l'excédent n'est pas protégé.
Oui, pendant trois ans après la réception, et cinq ans pour les vices majeurs de conception, de construction ou de sol. En plus, la garantie légale du Code civil contre les vices cachés continue de s'appliquer au vendeur.
Sources : garantiegcr.com, pages « Quelles protections s'appliquent à ma nouvelle propriété? », « Foire aux questions » et fiche « Vos protections, bon à savoir », lues le 15 septembre 2026. Page informative : le contrat de garantie et le règlement font foi.
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Aussi disponible en anglais : English version of this guide.
Publié le 15 septembre 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
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