Travaux majeurs · Avis obligatoires
Rénover un plex occupé est possible, mais le préavis dû au locataire dépend d'une seule question : faut-il l'évacuer, et pour combien de temps.
Deux préavis, une seule question
Le Tribunal administratif du logement pose la règle en deux temps. Le propriétaire doit, avant le début des travaux, donner au locataire un avis de 10 jours, pour autant qu'aucune évacuation ne soit nécessaire ou que celle-ci n'excède pas une semaine. Si l'évacuation du logement est nécessaire et qu'elle doit durer plus d'une semaine, l'avis doit être donné au moins 3 mois avant l'évacuation.
La durée d'évacuation prévue fait donc passer le préavis de dix jours à trois mois. C'est un écart considérable quand on planifie un chantier.
La réponse du locataire
Dans tous les cas où l'évacuation temporaire est demandée, le locataire dispose de 10 jours à compter de la réception de l'avis pour indiquer s'il accepte ou s'oppose. S'il ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter les lieux. Le propriétaire peut alors, dans les 10 jours du refus, s'adresser au Tribunal administratif du logement.
C'est le même mécanisme que pour la reprise et l'éviction : le silence vaut refus, et c'est au propriétaire de faire la démarche suivante.
Le loyer pendant et après les travaux
Point souvent mal compris : le propriétaire ne peut pas, en cours de bail, augmenter le loyer sous prétexte des travaux majeurs qu'il a exécutés. Il pourra le faire à la fin du bail, en donnant les avis requis conformément à la loi.
Autrement dit, une rénovation ne se convertit pas en hausse de loyer immédiate. Elle se répercute au renouvellement, dans le cadre de la fixation.
Pourquoi ça compte avant d'acheter
Un immeuble acheté pour être rénové logement par logement suppose un calendrier de préavis, pas seulement un calendrier d'entrepreneur. Trois mois de préavis par logement à évacuer longuement, cela se planifie au moment de l'offre d'achat, pas au moment de la première démolition.
Où ça se joue, concrètement
Ces règles ne sont pas de la théorie administrative. Elles décident du prix d'un immeuble et du calendrier de l'acheteur. Un plex dont la reprise est encore possible dans les délais ne vaut pas la même chose qu'un plex où l'échéance est passée. Un immeuble occupé par des locataires de très longue date porte une indemnité d'éviction potentielle bien plus lourde qu'un immeuble au roulement rapide. Un chantier de rénovation planifié sans les préavis d'évacuation prend des mois de retard avant même le premier coup de marteau.
C'est pour cette raison que la lecture des baux arrive en premier dans notre travail sur un immeuble locatif, avant la visite et avant la mise en marché. Les chiffres du Tribunal administratif du logement sont publics et vérifiables; ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est la situation réelle de chaque logement. Une évaluation honnête part de là.
Trois vérifications avant de signer quoi que ce soit
- La date de fin de chaque bail, qui commande tous les préavis et qui n'a rien à voir avec votre date de prise de possession.
- La durée d'occupation de chaque locataire, qui change directement le montant d'une éventuelle indemnité d'éviction.
- La concordance entre les loyers annoncés et les baux réels, qui est l'ajustement de prix le plus fréquent dans une transaction d'immeuble locatif.
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Questions fréquentes
Quel préavis pour des travaux sans évacuation?
Dix jours avant le début des travaux, selon le Tribunal administratif du logement. Le même délai s'applique si l'évacuation n'excède pas une semaine.
Et si l'évacuation dépasse une semaine?
L'avis doit être donné au moins trois mois avant l'évacuation.
Puis-je augmenter le loyer après des travaux majeurs?
Pas en cours de bail. Le TAL indique que le propriétaire pourra le faire à la fin du bail, en donnant les avis requis.
Source des règles citées : Tribunal administratif du logement (tal.gouv.qc.ca), consulté le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour votre situation, adressez-vous au TAL.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Achat et vente d'immeubles locatifs sur la Rive-Sud et le Grand Montréal. Parlons de votre projet.