Éviction · Nouvelle indemnité
Subdiviser un logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation permet d'évincer un locataire. L'indemnité à verser n'est plus celle que beaucoup de propriétaires ont en tête.
Le calcul actuel
Le Tribunal administratif du logement énonce l'obligation ainsi : le propriétaire doit payer au locataire évincé des frais raisonnables de déménagement ainsi qu'une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement par le locataire. Cette indemnité ne peut excéder 24 mois de loyer ni être inférieure à 3 mois de loyer.
Beaucoup de propriétaires travaillent encore avec le chiffre de trois mois de loyer, point final. Ce n'est plus le calcul.
Ce que ça donne en dollars
Sur un logement à 1 200 $ par mois, un locataire en place depuis 3 ans donne une indemnité de 3 600 $. Le même logement avec un locataire en place depuis 12 ans donne 14 400 $. Avec un locataire en place depuis 30 ans, le plafond de 24 mois s'applique : 28 800 $. Dans les trois cas, il faut ajouter les frais raisonnables de déménagement.
La durée d'occupation devient donc une donnée financière centrale quand vous évaluez un immeuble dont vous comptez transformer les logements.
Le locataire peut demander davantage
Si le locataire considère que le préjudice qu'il subit justifie une indemnité plus élevée, il peut s'adresser au Tribunal pour en faire fixer le montant. Le calcul ci-dessus est un plancher légal, pas un plafond négociable.
La procédure
Le propriétaire doit donner un avis écrit. Le locataire a un mois pour y répondre, et là encore, celui qui ne répond pas est réputé avoir refusé. Le propriétaire doit alors demander lui-même au Tribunal l'autorisation d'évincer. À défaut, le locataire pourra demeurer dans le logement. Devant le Tribunal, le propriétaire doit démontrer qu'il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l'affectation, et que la loi le permet.
Où ça se joue, concrètement
Ces règles ne sont pas de la théorie administrative. Elles décident du prix d'un immeuble et du calendrier de l'acheteur. Un plex dont la reprise est encore possible dans les délais ne vaut pas la même chose qu'un plex où l'échéance est passée. Un immeuble occupé par des locataires de très longue date porte une indemnité d'éviction potentielle bien plus lourde qu'un immeuble au roulement rapide. Un chantier de rénovation planifié sans les préavis d'évacuation prend des mois de retard avant même le premier coup de marteau.
C'est pour cette raison que la lecture des baux arrive en premier dans notre travail sur un immeuble locatif, avant la visite et avant la mise en marché. Les chiffres du Tribunal administratif du logement sont publics et vérifiables; ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est la situation réelle de chaque logement. Une évaluation honnête part de là.
Trois vérifications avant de signer quoi que ce soit
- La date de fin de chaque bail, qui commande tous les préavis et qui n'a rien à voir avec votre date de prise de possession.
- La durée d'occupation de chaque locataire, qui change directement le montant d'une éventuelle indemnité d'éviction.
- La concordance entre les loyers annoncés et les baux réels, qui est l'ajustement de prix le plus fréquent dans une transaction d'immeuble locatif.
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Questions fréquentes
Éviction et reprise de logement, est-ce pareil?
Non. La reprise sert à loger le propriétaire ou un proche. L'éviction vise à subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation. Les indemnités et les procédures diffèrent.
Comment se calcule l'indemnité?
Un mois de loyer par année de location ininterrompue, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24 mois, plus les frais raisonnables de déménagement.
Le locataire peut-il obtenir plus?
Oui. S'il estime que son préjudice justifie une indemnité plus élevée, il peut demander au Tribunal d'en fixer le montant.
Source des règles citées : Tribunal administratif du logement (tal.gouv.qc.ca), consulté le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour votre situation, adressez-vous au TAL.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Achat et vente d'immeubles locatifs sur la Rive-Sud et le Grand Montréal. Parlons de votre projet.