Loi · Conjoints de fait
Depuis le 30 juin 2025, des dizaines de milliers de couples québécois non mariés sont entrés dans un régime légal dont plusieurs ignorent l'existence. Si vous êtes conjoints de fait et qu'un enfant est né après cette date, votre maison ne s'achète plus, ne se vend plus et ne se partage plus comme avant.
Le régime d'union parentale, créé par la loi 56 et en vigueur depuis le 30 juin 2025, s'applique automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît ou est adopté après le 29 juin 2025. Il crée un patrimoine d'union parentale qui comprend les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés par la famille : en cas de séparation, la valeur de ces biens se partage entre les conjoints, peu importe qui est propriétaire en titre. Le régime permet aussi d'inscrire une déclaration de résidence familiale au Registre foncier : une fois inscrite, la résidence ne peut être vendue ni hypothéquée sans le consentement de l'autre conjoint. Les couples dont les enfants sont nés avant cette date peuvent adhérer au régime d'un commun accord. Pour un vendeur ou un acheteur, cela change la vérification du titre, le consentement requis chez le notaire et la façon de structurer un achat en couple. L'équipe Loaa & Manseur accompagne ces transactions avec les notaires. Réponse en moins de 24 heures au 438 807 3653.
Ce que la loi 56 a changé, concrètement
Pendant des décennies, la règle québécoise était brutale et mal connue : les conjoints de fait n'avaient aucun droit sur la propriété de l'autre, même après trente ans de vie commune et trois enfants. La maison appartenait à celui dont le nom figurait sur le titre, point. C'est ce qui a changé le 30 juin 2025 avec l'entrée en vigueur du régime d'union parentale.
Le régime s'applique automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît ou est adopté après le 29 juin 2025. Aucun contrat à signer, aucune démarche : la naissance déclenche le régime. Il n'est pas rétroactif, mais les couples dont les enfants sont nés avant peuvent y adhérer d'un commun accord.
Le cœur du régime est le patrimoine d'union parentale, qui comprend :
- les résidences de la famille, ce qui inclut le chalet ou le condo utilisés par la famille;
- les meubles qui les garnissent;
- les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.
En cas de séparation, la valeur de ces biens se partage entre les conjoints, peu importe qui en est propriétaire en titre. Une nuance importante par rapport aux couples mariés : le régime offre plus de souplesse, et les conjoints peuvent en moduler le contenu par acte notarié.
Vendre : le consentement que le notaire va exiger
C'est le changement le plus concret pour un vendeur. Le régime permet à l'un ou l'autre des conjoints d'inscrire une déclaration de résidence familiale au Registre foncier, sans même que l'autre en soit informé. Une fois cette déclaration inscrite, le propriétaire ne peut plus vendre, louer ni hypothéquer la résidence sans le consentement écrit de l'autre conjoint, sous peine de nullité de la transaction.
Concrètement, pour un vendeur en union parentale :
- le notaire vérifiera le Registre foncier et exigera le consentement du conjoint, même si un seul nom figure sur le titre;
- une promesse d'achat acceptée sans ce consentement peut se retrouver bloquée chez le notaire;
- en cas de séparation en cours, la vente devient un sujet de négociation entre les deux conjoints, exactement comme pour un couple marié.
Notre conseil de terrain : réglez cette question avant la mise en marché, pas à la table du notaire. Un courtier qui connaît le régime demande dès la première rencontre qui est sur le titre, s'il y a un enfant né après juin 2025 et si une déclaration est inscrite. Trois questions, deux minutes, et la transaction ne déraille pas six semaines plus tard. Notre page sur la déclaration du vendeur couvre le reste de la préparation documentaire.
Acheter en couple : le titre de propriété se réfléchit
Pour un couple de conjoints de fait qui achète aujourd'hui, le régime change le calcul. Avant, mettre la maison au nom d'un seul conjoint créait un déséquilibre total : l'autre pouvait repartir après quinze ans sans aucun droit. Maintenant, si un enfant naît après le 29 juin 2025, la valeur de la résidence se partagera même si un seul nom figure sur le titre.
Cela ne rend pas le choix du titre anodin pour autant :
- le partage porte sur la valeur, pas sur le titre : être propriétaire en titre garde des conséquences sur le financement, la revente et la succession;
- les couples sans enfant ou dont les enfants sont nés avant juin 2025 restent dans l'ancien régime : aucun droit automatique, à moins d'adhérer volontairement à l'union parentale ou de signer un contrat de vie commune;
- les mises de fonds inégales méritent une convention écrite, comme nous l'expliquons dans notre page sur l'achat entre conjoints de fait.
Le bon réflexe : décider du titre et des protections avant de faire une offre, avec le notaire. Une fois chez le notaire pour signer, il est tard pour restructurer. Notre page sur la promesse d'achat détaille le calendrier d'une transaction et où insérer cette réflexion.
Séparation : la maison se partage différemment
Pour les couples en union parentale qui se séparent, la mécanique ressemble désormais à celle des couples mariés, avec le patrimoine d'union parentale au centre. La valeur de la résidence familiale se partage, ce qui ouvre les mêmes scénarios : rachat de la part de l'autre, vente et partage du produit, ou report dans une entente globale.
Les erreurs classiques restent les mêmes que celles que nous décrivons dans notre page sur la maison en cas de séparation : évaluer la propriété sur une impression plutôt que sur les ventes fermées du secteur, oublier que le rachat exige de requalifier le financement, et laisser la maison en indivision « temporaire » qui s'éternise. Une évaluation documentée par un courtier, appuyée sur les comparables réels, donne aux deux parties une base neutre de discussion. C'est souvent ce qui débloque une négociation.
Trois profils, trois actions immédiates
- Vous vendez et vous êtes conjoints de fait avec un enfant né après juin 2025 : vérifiez au Registre foncier si une déclaration de résidence familiale est inscrite, et prévoyez le consentement de votre conjoint dès la mise en marché.
- Vous achetez en couple non marié : parlez du titre de propriété et du régime avec le notaire avant l'offre, surtout si un enfant est prévu ou arrivé depuis juin 2025. Les mises de fonds inégales se protègent par écrit.
- Vos enfants sont nés avant juin 2025 : rien ne s'applique automatiquement à vous. Vous pouvez adhérer au régime d'un commun accord, ou rester dans l'ancien cadre, où le contrat de vie commune reste la seule protection réelle.
Dans tous les cas, le duo courtier-notaire fait le travail : le notaire structure le droit, le courtier structure la transaction. L'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX, coordonne ces dossiers régulièrement avec les notaires de ses clients.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'union parentale au Québec?
C'est un régime créé par la loi 56, en vigueur depuis le 30 juin 2025, qui s'applique automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît ou est adopté après le 29 juin 2025. Il crée un patrimoine d'union parentale comprenant les résidences de la famille, les meubles et les véhicules familiaux, dont la valeur se partage en cas de séparation, peu importe qui est propriétaire en titre. Les couples dont les enfants sont nés avant cette date peuvent y adhérer volontairement.
Un conjoint de fait peut-il vendre la maison sans l'accord de l'autre?
Cela dépend. Si le couple est en union parentale et qu'une déclaration de résidence familiale a été inscrite au Registre foncier, la vente, la location ou l'hypothèque sans le consentement de l'autre conjoint peut être frappée de nullité. Sans union parentale ni déclaration, le propriétaire en titre peut vendre seul. Le notaire vérifie systématiquement ce point avant la signature, d'où l'intérêt de le régler avant la mise en marché.
L'union parentale s'applique-t-elle aux couples dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025?
Non, pas automatiquement. Le régime n'est pas rétroactif : il vise les conjoints de fait dont un enfant commun naît ou est adopté après le 29 juin 2025. Les couples avec des enfants nés avant peuvent toutefois choisir d'y adhérer d'un commun accord. Pour les autres, la règle historique demeure : aucun droit automatique sur la propriété de l'autre, ce qui rend le contrat de vie commune et la réflexion sur le titre de propriété d'autant plus importants.
Que comprend le patrimoine d'union parentale?
Les résidences utilisées par la famille, ce qui inclut le chalet ou le condo, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements familiaux. En cas de séparation, c'est la valeur de ces biens qui se partage entre les conjoints. Le régime offre une certaine souplesse : les conjoints peuvent en moduler le contenu par acte notarié, ce qui le distingue du patrimoine familial des couples mariés.
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Cet article résume un régime juridique récent à des fins d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat sur votre situation. Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
Also available in English: Quebec's parental union and your home.
À lire aussi : le CELIAPP en anglais (FHSA), pour un couple qui prépare une mise de fonds à deux comptes.