Voisinage · Vues et fenêtres
Une fenêtre, un balcon, une terrasse qui donne chez le voisin. Le Code civil impose une distance, et elle est souvent ignorée lors de rénovations.
Le texte
Article 993 : « On ne peut avoir sur le fonds voisin de vues droites à moins d'un mètre cinquante de la ligne séparative. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu'il s'agit de portes pleines ou à verre translucide. »
Ce qu'est une vue droite
C'est une ouverture qui permet de regarder directement chez le voisin : fenêtre, balcon, galerie, terrasse surélevée. La distance se mesure depuis la ligne séparative.
L'exception des jours
L'article 995 ouvre une porte : des jours translucides et dormants peuvent être pratiqués dans un mur qui n'est pas mitoyen, même si celui-ci est à moins d'un mètre cinquante de la ligne séparative. Translucide, donc on ne voit pas au travers; dormant, donc l'ouverture ne s'ouvre pas.
C'est la solution classique quand on veut de la lumière sans droit de vue.
Là où ça se découvre
Un agrandissement, une nouvelle fenêtre, une terrasse ajoutée sur le toit d'un garage : ces travaux se font souvent sans penser à la distance. Le problème apparaît ensuite, au certificat de localisation, quand l'arpenteur-géomètre note la situation.
Le conseil pratique
Avant de percer une ouverture ou de construire une terrasse près de la limite, mesurez depuis la ligne séparative, pas depuis le mur. Les deux ne coïncident presque jamais.
Là où ça se découvre : le certificat de localisation
La plupart de ces situations ne se révèlent pas lors d'une chicane de voisins, mais dans un document : le certificat de localisation. L'arpenteur-géomètre mesure, note un empiètement, une clôture décalée, une construction trop près de la ligne. Le notaire le lit avant la signature.
C'est pour cette raison que nous demandons le certificat tôt dans une transaction, jamais la semaine du notaire. Un problème découvert huit semaines avant la clôture se règle. Découvert huit jours avant, il fait tomber des ventes ou coûte une renégociation complète.
Trois réflexes avant de mettre en vente
- Relire le certificat de localisation existant et vérifier s'il correspond encore à l'état des lieux, notamment après un agrandissement, une terrasse, un garage ou une clôture.
- Régler ce qui est réglable pendant qu'aucun acheteur n'attend. Une entente écrite avec un voisin vaut infiniment mieux qu'une négociation sous pression.
- Documenter ce qui ne se règle pas, pour le présenter à l'acheteur avec une solution plutôt que de le laisser le découvrir.
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Questions fréquentes
À quelle distance peut-on avoir une fenêtre du voisin?
L'article 993 interdit les vues droites à moins d'un mètre cinquante de la ligne séparative.
Y a-t-il des exceptions?
Oui : les vues sur la voie publique ou un parc public, et les portes pleines ou à verre translucide.
Et si je veux de la lumière quand même?
L'article 995 permet des jours translucides et dormants dans un mur non mitoyen, même à moins d'un mètre cinquante.
Articles cités du Code civil du Québec, consulté sur legisquebec.gouv.qc.ca le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.