Crédit d'accès à la propriété : la date limite du 1er décembre que personne ne mentionne

Premier acheteur · Crédit d'impôt en vigueur

Vous avez acheté en 2026 ? Vous pouvez toucher jusqu'à 5 875 $ sans attendre votre déclaration. Mais la demande a une échéance.

Crédit d'accès à la propriété : la date limite du 1er décembre que per

Ce qui est en vigueur, pas une promesse

Le crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété a été annoncé dans le bulletin d'information du ministère des Finances du 17 avril 2026. Revenu Québec écrit qu'il est « offert à compter de l'année d'imposition 2026 », pour les habitations acquises après le 31 décembre 2025.

Autrement dit : ce n'est pas une promesse électorale, c'est une mesure fiscale existante. Elle s'applique à un achat fait aujourd'hui.

Le calcul, exactement

La réduction à partir de 750 000 $

Revenu Québec : « le crédit d'impôt est réduit d'un montant correspondant à 2,35 % de l'excédent de la base d'imposition du droit de mutation sur 750 000 $, faisant en sorte que le crédit d'impôt est de 0 $ si la base d'imposition est d'au moins 1 million de dollars ».

La base d'imposition correspond généralement à la valeur marchande de l'immeuble au moment de l'acquisition. Donc à 850 000 $, la réduction est de 2 350 $ sur le crédit.

Le versement anticipé, et son échéance

Plutôt que d'attendre votre déclaration de revenus, vous pouvez demander le versement anticipé. Quatre conditions, plus une échéance :

« Toute demande de versement anticipé du crédit d'impôt devra être présentée au plus tard le 1er décembre de l'année d'imposition visée. » Les modalités de présentation sont communiquées par Revenu Québec.

Le piège du couple

Beaucoup d'acheteurs supposent que deux conjoints admissibles touchent deux crédits. Non. Revenu Québec : « Si plus d'un particulier a droit, pour une année d'imposition, au crédit d'impôt relativement à une habitation admissible, le total des montants que chacun de ces particuliers peut obtenir ne peut pas excéder le montant qui aurait été accordé si un seul d'entre eux avait eu droit au crédit. »

Le maximum reste 5 875 $ par habitation, pas par personne.

Qui est un premier acheteur au sens de la mesure

Deux conditions cumulatives. Le particulier n'a pas été propriétaire, seul ou conjointement, d'un logement qu'il a occupé durant la période commençant au début de la quatrième année civile précédente et se terminant la veille de l'acquisition. Et son conjoint n'a pas été propriétaire, durant cette même période, d'un logement que le particulier habitait pendant leur union.

Détail qui compte : l'habitation est réputée acquise « le premier jour où, à la fois, son droit sur le logement est publié au registre foncier et le logement est habitable ».

Notre règle sur cette page

Nous rapportons ce que chaque parti a écrit, avec les chiffres publiés et la source. Nous ne disons à personne pour qui voter, nous ne prédisons pas le résultat, et nous ne transformons pas une promesse en certitude. Une plateforme électorale n'est pas une loi : elle le devient seulement si un gouvernement la dépose, la fait adopter et en fixe les modalités.

La distinction la plus utile pour vous n'est pas de savoir qui a raison. C'est de savoir ce qui s'applique aujourd'hui et ce qui reste conditionnel.

À lire ensuite

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour le versement anticipé ?

Le 1er décembre de l'année d'imposition visée, selon Revenu Québec.

Un couple peut-il toucher deux fois 5 875 $ ?

Non. Le total accordé pour une même habitation ne peut pas excéder le montant qui aurait été versé à une seule personne.

Le crédit s'applique-t-il au-dessus de 750 000 $ ?

Il est réduit de 2,35 % de l'excédent sur 750 000 $ et tombe à 0 $ à partir d'une base d'imposition de 1 million de dollars.

Sources primaires, consultées le 13 septembre 2026 : Revenu Québec (nouvelle fiscale du 21 avril 2026), document explicatif du ministère des Finances du Québec sur le crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété (17 avril 2026), Élections Québec, Radio-Canada (cadre financier du PLQ, 13 septembre 2026), plq.org, pq.org, communiqué de Québec solidaire diffusé par CNW (30 août 2026), plan du PCQ (11 septembre 2026), APCIQ (4 septembre 2026). Cette page rapporte ce que chaque parti a publié. Elle n'appuie aucun parti et ne remplace ni un avis fiscal ni un avis juridique.

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