Élections Québec 2026 · Bail résidentiel
Au Québec, exiger un dépôt de garantie est illégal. Un parti propose de changer ça.
La règle actuelle
Article 1904 du Code civil du Québec : « Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. »
C'est une des particularités québécoises les plus mal connues. Partout ailleurs au Canada, le dépôt de garantie est courant. Ici, il est interdit d'exiger.
Ce que propose le PCQ
Le plan dévoilé le 11 septembre 2026 par Éric Duhaime prévoit de permettre le dépôt de garantie, et de revoir le contrôle des loyers en exemptant notamment les logements vacants et les logements rénovés.
Le plan comprend aussi un volet construction : assouplir le régime de la CCQ, retirer partiellement le résidentiel de la loi R-20, et réduire le nombre de métiers réglementés, de 25 à 7 comme en Ontario, avec une mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.
Pourquoi ça compte même si ça n'est jamais adopté
Parce que la règle actuelle, elle, s'applique aujourd'hui. Et elle se retrouve dans des transactions réelles.
Quand nous analysons un plex, il arrive qu'un vendeur mentionne des « dépôts détenus » pour certains logements. Ce n'est pas un actif, c'est une pratique non conforme dont l'acheteur hérite avec l'immeuble. Même chose pour les baux qui contiennent des frais interdits : une clause nulle ne devient pas valide parce qu'elle a été signée.
Le mot qui décide
« Exiger ». La loi ne rend pas le geste du locataire illégal, elle rend l'exigence du locateur illégale. Un locataire qui offre spontanément des chèques postdatés ne commet aucune faute. Un propriétaire qui en fait une condition du bail, oui.
Ce que ça dit du reste de la campagne
Les cinq partis ne parlent pas de la même chose. Certains visent l'accès à la propriété par la fiscalité, d'autres le prix des loyers, d'autres le coût de construction. Un propriétaire de plex et un premier acheteur ne sont donc pas affectés par les mêmes promesses, et souvent pas dans le même sens.
Notre règle sur cette page
Nous rapportons ce que chaque parti a écrit, avec les chiffres publiés et la source. Nous ne disons à personne pour qui voter, nous ne prédisons pas le résultat, et nous ne transformons pas une promesse en certitude. Une plateforme électorale n'est pas une loi : elle le devient seulement si un gouvernement la dépose, la fait adopter et en fixe les modalités.
La distinction la plus utile pour vous n'est pas de savoir qui a raison. C'est de savoir ce qui s'applique aujourd'hui et ce qui reste conditionnel.
À lire ensuite
- le dépôt de garantie interdit au Québec
- le guide du propriétaire d'immeuble locatif
- le comparatif complet des cinq partis
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie est-il légal au Québec ?
Non. L'article 1904 du Code civil interdit au locateur d'exiger une somme autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement.
Que propose le PCQ ?
Permettre le dépôt de garantie et exempter du contrôle des loyers les logements vacants et rénovés, selon son plan du 11 septembre 2026.
Un dépôt déjà encaissé est-il valide ?
Une clause contraire à la loi ne devient pas valide parce qu'elle a été signée. C'est un point à vérifier dans les baux avant d'acheter un immeuble.
Sources primaires, consultées le 13 septembre 2026 : Revenu Québec (nouvelle fiscale du 21 avril 2026), document explicatif du ministère des Finances du Québec sur le crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété (17 avril 2026), Élections Québec, Radio-Canada (cadre financier du PLQ, 13 septembre 2026), plq.org, pq.org, communiqué de Québec solidaire diffusé par CNW (30 août 2026), plan du PCQ (11 septembre 2026), APCIQ (4 septembre 2026). Cette page rapporte ce que chaque parti a publié. Elle n'appuie aucun parti et ne remplace ni un avis fiscal ni un avis juridique.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe numéro un chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlez-nous de votre projet.