Reprise de logement · Délais officiels
Vous achetez un plex pour y habiter. La reprise de logement est possible, mais elle suit un calendrier strict, et rater une date fait perdre une année complète.
Le calendrier, étape par étape
Le Tribunal administratif du logement décrit trois étapes pour un bail de plus de six mois.
- L'avis du propriétaire, transmis au moins 6 mois avant la fin du bail.
- La réponse du locataire, dans 1 mois à compter de la réception de l'avis. Le TAL est clair : si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.
- La demande au Tribunal par le propriétaire, si le locataire refuse ou ne répond pas.
Le silence du locataire n'est donc pas un accord tacite. C'est l'inverse.
Ce que le propriétaire doit démontrer
Devant le Tribunal, c'est au propriétaire de démontrer qu'il entend réellement reprendre le logement pour la fin mentionnée dans l'avis, et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins. L'intention réelle est le coeur du dossier.
La décision et ses suites
S'il autorise la reprise, le Tribunal peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris le paiement d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement. À la demande du locataire, il peut aussi permettre la reprise à une date postérieure.
S'il refuse, le propriétaire a un mois à compter de la décision finale pour demander la fixation du loyer.
L'erreur qui coûte une année
Le calcul se fait à partir de la fin du bail, pas de la date d'achat. Un acheteur qui prend possession en juillet pour un bail qui se termine le 30 juin de l'année suivante devait avoir transmis son avis avant le 31 décembre. Passé cette date, la reprise glisse d'une année complète. C'est la vérification à faire avant de déposer une promesse d'achat, pas après.
Où ça se joue, concrètement
Ces règles ne sont pas de la théorie administrative. Elles décident du prix d'un immeuble et du calendrier de l'acheteur. Un plex dont la reprise est encore possible dans les délais ne vaut pas la même chose qu'un plex où l'échéance est passée. Un immeuble occupé par des locataires de très longue date porte une indemnité d'éviction potentielle bien plus lourde qu'un immeuble au roulement rapide. Un chantier de rénovation planifié sans les préavis d'évacuation prend des mois de retard avant même le premier coup de marteau.
C'est pour cette raison que la lecture des baux arrive en premier dans notre travail sur un immeuble locatif, avant la visite et avant la mise en marché. Les chiffres du Tribunal administratif du logement sont publics et vérifiables; ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est la situation réelle de chaque logement. Une évaluation honnête part de là.
Trois vérifications avant de signer quoi que ce soit
- La date de fin de chaque bail, qui commande tous les préavis et qui n'a rien à voir avec votre date de prise de possession.
- La durée d'occupation de chaque locataire, qui change directement le montant d'une éventuelle indemnité d'éviction.
- La concordance entre les loyers annoncés et les baux réels, qui est l'ajustement de prix le plus fréquent dans une transaction d'immeuble locatif.
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Questions fréquentes
Le locataire qui ne répond pas accepte-t-il?
Non. Le TAL indique qu'un locataire qui ne répond pas dans le délai d'un mois est réputé avoir refusé de quitter le logement. Le propriétaire doit alors s'adresser au Tribunal.
Qui doit faire la preuve?
Le propriétaire. Il doit démontrer au Tribunal qu'il entend réellement reprendre le logement pour la fin indiquée, et que ce n'est pas un prétexte.
Y a-t-il une indemnité?
Le Tribunal peut imposer des conditions justes et raisonnables, y compris le paiement d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement.
Source des règles citées : Tribunal administratif du logement (tal.gouv.qc.ca), consulté le 10 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour votre situation, adressez-vous au TAL.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Achat et vente d'immeubles locatifs sur la Rive-Sud et le Grand Montréal. Parlons de votre projet.