Hébergement touristique · Publicité
C'est l'infraction la plus fréquente, et celle qui se repère en trois secondes sur une annonce.
L'obligation de l'exploitant
Article 9 du Règlement : « La personne qui exploite un établissement d'hébergement touristique doit indiquer distinctement le numéro d'enregistrement et, le cas échéant, le nom de son établissement dans toute publicité utilisée pour en faire la promotion, sur tout média social et sur tout site Internet, qu'il soit ou non transactionnel, utilisé en lien avec l'exploitation de son établissement. »
Le même article ajoute deux obligations :
- Afficher le certificat d'enregistrement à la vue de la clientèle touristique, à l'entrée principale de l'établissement.
- Transmettre ce certificat à la plateforme numérique par laquelle l'offre est diffusée.
L'obligation de la plateforme
Article 20.1 de la Loi : une personne qui exploite une plateforme numérique d'hébergement ne peut pas diffuser une offre qui ne contient ni le numéro d'enregistrement ni la date d'expiration du certificat. Elle ne peut pas non plus permettre la conclusion d'un contrat de location de moins de 32 jours pour un établissement qui n'est pas enregistré, ou dont l'enregistrement est expiré, suspendu ou annulé.
Article 20.2 : la plateforme doit s'assurer que le numéro et la date d'expiration diffusés concernent bien l'établissement visé et que l'enregistrement est en vigueur. La vérification s'effectue à l'aide du certificat d'enregistrement.
Ce que contient le certificat
Article 7.1 du Règlement : le certificat porte la signature du ministre et contient le numéro d'enregistrement, l'adresse et la catégorie de l'établissement, le nombre d'unités d'hébergement offertes en location, les dates de délivrance et d'expiration, et le cas échéant le nom de l'établissement.
Un numéro périmé est une infraction distincte
La Loi vise expressément celui qui inscrit dans une offre ou une publicité « un numéro d'enregistrement pour cet établissement qui est faux ou inexact ou un tel numéro alors que l'enregistrement de cet établissement est expiré, suspendu ou annulé ». C'est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique.
La vérification que fait un acheteur sérieux
Prenez le numéro affiché dans l'annonce et la date d'expiration. Comparez au certificat. Si l'annonce n'affiche pas de numéro, ou si la date est passée, vous ne regardez pas une entreprise de location à court terme : vous regardez un risque réglementaire présenté comme un revenu.
Là où ça se joue : avant l'offre
La location à court terme est le seul usage résidentiel qui dépend à la fois d'une loi provinciale, d'un règlement municipal, d'une déclaration de copropriété et de deux administrations fiscales. Chacune de ces couches peut, à elle seule, rendre le projet impossible ou non rentable.
C'est pourquoi nous vérifions ces quatre couches avant qu'un client dépose une offre sur une propriété achetée pour la louer à la nuitée. Un rendement présenté sur des tarifs par nuit, sans le zonage, la déclaration et l'enregistrement, n'est pas un rendement. C'est une hypothèse.
Trois réflexes
- Vérifier l'adresse, pas la ville. Les règles changent d'une zone à l'autre à l'intérieur d'une même municipalité.
- Demander le certificat d'enregistrement, pas le numéro. Le certificat porte la date d'expiration, la catégorie et le nombre d'unités.
- Se rappeler que l'enregistrement ne se cède pas. Les revenus du vendeur ont été gagnés sous son dossier, pas sous le vôtre.
À lire ensuite
- les amendes prévues par la loi
- la location à court terme au Québec
- le guide complet de l'hébergement touristique
Questions fréquentes
Où le numéro d'enregistrement doit-il apparaître ?
Dans toute publicité, sur tout média social et sur tout site Internet, transactionnel ou non, utilisé en lien avec l'exploitation.
La plateforme a-t-elle des obligations ?
Oui. Elle ne peut pas diffuser une offre sans numéro ni date d'expiration, et doit vérifier que l'enregistrement est en vigueur.
Afficher un numéro expiré est-il une infraction ?
Oui, une infraction distincte, passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique.
Sources, consultées le 13 septembre 2026 : Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et Règlement sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1) sur legisquebec.gouv.qc.ca, texte codifié à jour au 15 avril 2026; annonces du ministère du Tourisme publiées sur quebec.ca pour les modifications du 9 avril et du 1er septembre 2026; guide T4036 de l'Agence du revenu du Canada. Cette page informe, elle ne remplace ni un avis juridique ni un avis fiscal, et les règles municipales varient d'une adresse à l'autre.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe numéro un chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlez-nous de votre projet.