Hébergement touristique · Sanctions
Ce ne sont pas des contraventions symboliques, et le complice paie la même chose que l'exploitant.
Le barème, article par article
- Article 26 : omettre de fournir un renseignement ou un document exigé, 500 $ à 5 000 $ pour une personne physique, 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.
- Article 27 : contrevenir à l'article 48 ou à une disposition réglementaire déterminée, 1 000 $ à 10 000 $ et 2 000 $ à 20 000 $.
- Article 28 : 2 500 $ à 25 000 $ et 5 000 $ à 50 000 $ pour quiconque exploite un établissement sans qu'il soit enregistré, fait une fausse déclaration, fournit un document faux ou inexact, inscrit un numéro d'enregistrement faux, inexact, expiré, suspendu ou annulé, ou cède son enregistrement.
- Article 29 : exploiter alors que l'enregistrement a été refusé, suspendu ou annulé, 5 000 $ à 50 000 $ et 10 000 $ à 100 000 $.
- Article 29.1 : une plateforme numérique qui contrevient à ses obligations de vérification, 5 000 $ à 50 000 $ et 10 000 $ à 100 000 $.
La récidive
Article 30 : « Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. »
Une deuxième exploitation sans enregistrement se situe donc entre 5 000 $ et 50 000 $ pour un particulier. Une troisième, entre 7 500 $ et 75 000 $.
L'article qui attrape les autres
Article 32 : « Quiconque aide, par un acte ou une omission, ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'il a aidé ou amené à commettre. »
Les mots « un conseil, un consentement, une autorisation » couvrent large. C'est une raison suffisante pour qu'un professionnel ne vous conseille jamais de contourner l'enregistrement.
L'enregistrement n'est pas cessible
Article 7 de la Loi : « Nul ne peut céder l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique. »
C'est le piège classique à l'achat. Le numéro du vendeur ne vous suit pas. Vous repartez à zéro, avec votre propre dossier, vos propres preuves et, en copropriété, votre propre autorisation du syndicat.
Et un refus possible pendant trois ans
Article 9 : le ministre peut refuser d'enregistrer un établissement lorsque la personne a été reconnue coupable, au cours des trois années précédentes, d'une infraction à cette loi ou à une loi ayant un lien avec l'exploitation d'un tel établissement.
Là où ça se joue : avant l'offre
La location à court terme est le seul usage résidentiel qui dépend à la fois d'une loi provinciale, d'un règlement municipal, d'une déclaration de copropriété et de deux administrations fiscales. Chacune de ces couches peut, à elle seule, rendre le projet impossible ou non rentable.
C'est pourquoi nous vérifions ces quatre couches avant qu'un client dépose une offre sur une propriété achetée pour la louer à la nuitée. Un rendement présenté sur des tarifs par nuit, sans le zonage, la déclaration et l'enregistrement, n'est pas un rendement. C'est une hypothèse.
Trois réflexes
- Vérifier l'adresse, pas la ville. Les règles changent d'une zone à l'autre à l'intérieur d'une même municipalité.
- Demander le certificat d'enregistrement, pas le numéro. Le certificat porte la date d'expiration, la catégorie et le nombre d'unités.
- Se rappeler que l'enregistrement ne se cède pas. Les revenus du vendeur ont été gagnés sous son dossier, pas sous le vôtre.
À lire ensuite
- le numéro d'enregistrement obligatoire
- les déductions refusées par l'ARC
- le guide complet de l'hébergement touristique
Questions fréquentes
Combien coûte une exploitation sans enregistrement ?
De 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.
Les amendes augmentent-elles en cas de récidive ?
Oui. Les montants sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.
Peut-on racheter le numéro d'enregistrement du vendeur ?
Non. L'article 7 interdit la cession d'un enregistrement.
Sources, consultées le 13 septembre 2026 : Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et Règlement sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1) sur legisquebec.gouv.qc.ca, texte codifié à jour au 15 avril 2026; annonces du ministère du Tourisme publiées sur quebec.ca pour les modifications du 9 avril et du 1er septembre 2026; guide T4036 de l'Agence du revenu du Canada. Cette page informe, elle ne remplace ni un avis juridique ni un avis fiscal, et les règles municipales varient d'une adresse à l'autre.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe numéro un chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlez-nous de votre projet.