Plex · Reprise de logement · 2026
Acheter un plex pour y habiter, c'est acheter un logement occupé par quelqu'un d'autre, avec une procédure, des délais et des locataires que la loi protège. Voici la reprise pas à pas, ce qui la rend impossible, et le calendrier qui vous fait emménager à la date voulue.
L'acheteur d'un plex peut reprendre un logement pour y habiter, ou y loger un parent, un enfant ou tout autre proche dont il est le principal soutien, à condition d'être propriétaire au moment de l'avis (une personne morale ou des copropriétaires non conjoints ne peuvent pas reprendre), d'agir de bonne foi et de respecter les délais : avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin d'un bail de plus de six mois (un mois pour un bail de six mois ou moins, six mois avant la date visée pour un bail à durée indéterminée), avec le nom du bénéficiaire, le lien et la date. Le locataire a un mois pour répondre; son silence vaut refus, et le propriétaire doit alors demander l'autorisation au Tribunal administratif du logement dans le mois suivant, en prouvant que la reprise est réellement destinée au bénéficiaire (depuis la Loi 31, c'est au propriétaire de démontrer sa bonne foi). Depuis le 6 juin 2024, la reprise est interdite chez un locataire (ou son conjoint) de 65 ans et plus qui occupe le logement depuis au moins dix ans et dont le revenu est inférieur ou égal à 125 % du seuil d'admissibilité au logement social, sauf si le propriétaire ou le bénéficiaire a lui-même 65 ans et plus, ou habite déjà l'immeuble et veut y loger un proche. Le TAL peut assortir l'autorisation d'une indemnité couvrant les frais de déménagement. À distinguer de l'éviction (agrandir, subdiviser, changer l'affectation), suspendue jusqu'en juin 2027, avec une indemnité d'un mois de loyer par année d'occupation (minimum trois, maximum vingt-quatre) quand elle est permise. Pour emménager le 1er juillet 2027 dans un bail qui finit le 30 juin, l'avis doit être reçu au plus tard le 31 décembre 2026, ce qui fixe la date de l'achat.
| Question | Règle (Code civil, art. 1957 et suivants; Loi 31) |
|---|---|
| Qui peut reprendre | Une personne physique propriétaire (seule, ou copropriétaires conjoints); pas une société ni des copropriétaires non conjoints |
| Pour qui | Le propriétaire, ses ascendants ou descendants, tout parent ou allié dont il est le principal soutien, ou son ex-conjoint dont il reste le principal soutien |
| Avis | Écrit, avec la date de reprise, le nom du bénéficiaire et son lien; 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois; 1 mois pour un bail de 6 mois ou moins; 6 mois avant la date visée pour un bail à durée indéterminée |
| Réponse du locataire | 1 mois; silence = refus |
| Demande au TAL | Dans le mois suivant le refus (ou le silence); audience et preuve de bonne foi par le propriétaire |
| Locataire protégé | 65 ans et plus (ou conjoint), 10 ans d'occupation, revenu ≤ 125 % du seuil HLM : reprise interdite, sauf propriétaire ou bénéficiaire de 65 ans et plus, ou propriétaire de 65 ans et plus habitant l'immeuble qui veut loger un proche |
| Indemnité | Le TAL peut imposer une indemnité équivalente aux frais de déménagement, et d'autres conditions justes |
| Après la reprise | Le bénéficiaire doit habiter le logement; une reprise de mauvaise foi expose à des dommages, y compris punitifs, souvent de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers de dollars |
La reprise (se loger ou loger un proche) reste possible. L'éviction (subdiviser, agrandir de façon substantielle, changer l'affectation, démolir) est suspendue depuis juin 2024 pour trois ans, jusqu'en juin 2027, la loi prévoyant une fin anticipée si le taux d'inoccupation des centres urbains du Québec atteint 3 %; quand elle est permise, elle exige un avis de six mois, l'autorisation du TAL en cas de refus et une indemnité d'un mois de loyer par année d'occupation ininterrompue (minimum trois mois, maximum vingt-quatre) plus les frais de déménagement, pour les avis transmis depuis le 21 février 2024. Un acheteur qui projette de transformer un duplex en unifamiliale ou d'agrandir en mangeant un logement doit donc attendre, ou obtenir un départ volontaire négocié et documenté.
Pour un bail du 1er juillet au 30 juin : signer l'acte d'achat avant le 31 décembre, envoyer l'avis de reprise (courrier recommandé ou remise avec signature) pour réception au plus tard le 31 décembre, réponse du locataire en janvier, demande au TAL en février s'il refuse, audience au printemps, emménagement le 1er juillet. Un achat signé en mars ne permet donc l'emménagement que le 1er juillet de l'année suivante, sauf entente de départ avec le locataire, souvent moyennant une compensation. Choisir le logement à reprendre : celui du locataire le plus récent, sans protection, avec le bail le plus court; vérifier l'âge, l'ancienneté et la situation avant l'offre, sans discrimination, par les baux et la section G. L'acheteur ne peut pas faire envoyer l'avis par le vendeur avant l'acte : seul le propriétaire au moment de l'avis peut reprendre pour lui-même ou ses proches, ce qui oblige à signer l'achat avant la date limite de l'avis.
Oui, pour vous loger ou loger un proche, avec un avis de six mois avant la fin du bail, de bonne foi, et l'autorisation du TAL si le locataire refuse.
Ceux de 65 ans et plus (ou leur conjoint) qui occupent depuis dix ans avec un revenu modeste, sauf si le propriétaire ou le bénéficiaire a aussi 65 ans et plus.
Le TAL peut imposer une indemnité couvrant les frais de déménagement pour une reprise; pour une éviction, l'indemnité est d'un mois de loyer par année d'occupation (3 à 24 mois) plus le déménagement.
Non jusqu'en juin 2027 (moratoire), sauf départ volontaire négocié; après, avec avis de six mois, autorisation du TAL et indemnité.
Le dossier plex : les prévisions plex 2027, la taxe de bienvenue sur un plex et la subvention RénoPlex.
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Aussi disponible en anglais : English version of this guide.
Publié le 8 septembre 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
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