Maison mobile · Terrain loué · Bail
Le bail décide de la valeur de la maison : sa durée, son loyer, ses règles et sa cession. Ce que le Tribunal encadre, et ce que le parc décide.
Dans un parc de maisons mobiles au Québec, vous êtes propriétaire de la maison et locataire du terrain : le Tribunal administratif du logement a compétence sur le bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile; pour les parcs de maisons mobiles, un poste d'ajustement du loyer est prévu pour les frais de déneigement, selon la variation réelle des coûts d'une année à l'autre; un formulaire « Ajustement aux exigences légales, bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile » existe. Le loyer se renouvelle et s'ajuste selon les critères du Tribunal, et le locataire qui refuse une hausse oblige le propriétaire à demander la fixation. À la revente, l'acheteur doit reprendre le bail ou en signer un nouveau avec le parc. Le financement dépend du locateur : depuis le 25 octobre 2024, la Banque Nationale accepte des demandes de financement hypothécaire pour une maison mobile dont le terrain est loué, à condition que le locateur soit une ville ou municipalité, un parc de maisons mobiles reconnu par la Banque ou Rio Tinto Alcan. Sources lues le 16 septembre 2026.
Le Tribunal administratif du logement a compétence sur le bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile; pour les parcs de maisons mobiles, un poste d'ajustement du loyer est prévu pour les frais de déneigement, selon la variation réelle des coûts d'une année à l'autre; un formulaire « Ajustement aux exigences légales, bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile » existe. Le bail d'un terrain de maison mobile est donc un bail résidentiel : il se reconduit, le loyer s'ajuste selon les critères du règlement sur la fixation des loyers, et un locataire qui refuse la hausse dans le délai force le propriétaire à s'adresser au Tribunal dans le mois qui suit. Notre guide propriétaire-locataire explique la mécanique générale, et les pourcentages 2026 la méthode.
Vous vendez la maison, pas le terrain : la promesse d'achat doit être conditionnelle à la cession du bail ou à la signature d'un nouveau bail avec le parc, et le prix reflète le loyer et la durée du bail autant que l'état de la maison. La déclaration du vendeur couvre la maison; le bail et les règles du parc se remettent avec.
Depuis le 25 octobre 2024, la Banque Nationale accepte des demandes de financement hypothécaire pour une maison mobile dont le terrain est loué, à condition que le locateur soit une ville ou municipalité, un parc de maisons mobiles reconnu par la Banque ou Rio Tinto Alcan; une hypothèque mobilière et une hypothèque immobilière portant uniquement sur la maison sont enregistrées, le bail doit être en règle et cédé si requis (avis aux notaires du 8 octobre 2024). Ailleurs, la réponse varie : prêt personnel, hypothèque mobilière seule, ou refus. Voir financer une maison mobile.
Le bail de terrain est un bail résidentiel sous la compétence du Tribunal administratif du logement : les règles de reconduction et de reprise du Code civil s'appliquent, et un différend se règle devant le Tribunal, pas par une lettre du parc.
Selon les critères du règlement sur la fixation des loyers, avec, pour les parcs de maisons mobiles, un poste d'ajustement pour les frais de déneigement selon la variation réelle des coûts d'une année à l'autre.
Vous pouvez vendre la maison; l'acheteur, lui, doit devenir locataire du terrain, par cession du bail ou nouveau bail, selon ce que le bail prévoit. Faites-en une condition de la promesse d'achat.
Sources lues le 16 septembre 2026 : Québec.ca (guide de la prise de décision en urbanisme, logement intergénérationnel), sites et règlements des dix villes cités sur chaque page, revenuquebec.ca (crédit d'impôt pour personne aidante), garantiegcr.com (bâtiments couverts), tal.gouv.qc.ca (fixation de loyer, maisons mobiles), Banque Nationale (avis du 8 octobre 2024 sur les maisons mobiles). Page informative : la municipalité, l'assureur et le prêteur tranchent pour votre adresse.
Une inscription de l’équipe, en vente en ce moment :
Elle est sur son propre terrain de 5 508 pi², pas dans un parc : terrain possédé et maison immobilisée, donc une hypothèque ordinaire plutôt que la politique au cas par cas des prêteurs sur terrain loué.
Une maison mobile de l'équipe, en vente en ce moment :
La ville n'a pas encore émis son évaluation municipale, et sa fiche ne déclare ni superficie de terrain ni cadastre : le statut du terrain est donc la première chose que nous faisons confirmer, parce que c'est lui qui décide du financement, du loyer mensuel s'il y en a un, et des conditions de revente.
L'équipe Loaa & Manseur, dirigée par Lotfi Manseur et Loaa Al Daow, est l'équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial des grandes équipes résidentielles selon le classement officiel RE/MAX, calculé sur les transactions réelles. Sa fiche Google compte plus de 220 avis avec une note de 4,9. Ses bureaux sont au 55, avenue de l'Équinoxe à Brossard, à un pont de l'île, et le permis de chaque courtier se vérifie au registre public de l'OACIQ. Trois choses à vérifier vous-même avant de nous appeler, et à exiger de n'importe quel autre courtier.
Dans le même dossier : Propriétaire et locataire au Québec : le guide des règles du TAL qui changent une transaction, Rent increase in 2026 in Quebec: 3.1% base, the TAL's new method (3-year CPI, work at 5%, taxes, insurance), notice deadlines and what a landlord can really ask, La déclaration du vendeur : le guide complet, Reprise de logement : le délai de 6 mois, la réponse du locataire et le passage au TAL et Blogue · Maison usinée.
Aussi disponible en anglais : English version of this guide.
Publié le 16 septembre 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
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