Taxe de bienvenue · Succession · Article 20 de la loi
Hériter de la maison d'un parent ne coûte pas de taxe de bienvenue, hériter de celle d'un frère, oui. Voici ce que dit l'article 20 de la loi, ce qui sert de base quand il n'y a pas de prix, et ce qui se passe quand les héritiers vendent.
Lors d'une succession, le transfert de l'immeuble au conjoint survivant ou à un enfant, un petit-enfant, un parent ou un grand-parent du défunt est exonéré de la taxe de bienvenue (article 20 d de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières : transfert « en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints »). L'exonération vaut aussi pour le conjoint d'un enfant ou l'enfant du conjoint du défunt. Elle ne vaut pas entre frères et sœurs, ni pour un neveu, une nièce ou un ami : la taxe se calcule alors sur la valeur marchande, soit la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif, puisqu'il n'y a pas de prix payé. La municipalité peut percevoir un droit supplétif d'au plus 200 $ sur un transfert exonéré, mais la plupart y renoncent quand le transfert résulte du décès. Quand les héritiers vendent la maison à un tiers, c'est l'acheteur qui paie la taxe, comme dans toute vente.
L'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières exonère « le transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère ou de l'un des parents du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère ou l'un des parents du conjoint du cédant ». Un décès ne change pas la règle : ce qui compte est le lien entre le défunt (le cédant) et l'héritier (le cessionnaire). La loi définit le conjoint comme la personne mariée ou unie civilement, ou le conjoint de fait après douze mois de vie maritale, ou le parent d'un même enfant. Le notaire inscrit le paragraphe d'exonération dans la déclaration de transmission, et la municipalité ne facture pas de droit de mutation.
| Héritier | Taxe de bienvenue | Base |
|---|---|---|
| Conjoint survivant (marié, uni civilement, de fait depuis 12 mois ou parent d'un même enfant) | Exonéré (art. 20 d) | Droit supplétif possible, souvent renoncé par la ville en cas de décès |
| Enfant, petit-enfant, parent, grand-parent | Exonéré (ligne directe) | Idem |
| Gendre, bru, beau-père, belle-mère, enfant du conjoint | Exonéré (art. 20 d, deuxième partie) | Idem |
| Frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante | Taxable | Valeur marchande : valeur au rôle × facteur comparatif |
| Ami, conjoint de fait depuis moins de 12 mois sans enfant commun | Taxable | Idem |
| Fiducie testamentaire au bénéfice d'un enfant ou du conjoint | Exonéré (art. 20 e, personnes liées) | Droit supplétif possible |
La base d'imposition est le plus élevé de la contrepartie fournie, de la contrepartie stipulée et de la valeur marchande. Dans une succession, il n'y a ni prix ni contrepartie : la base est la valeur marchande, que la loi définit (article 1.1) comme la valeur inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif de l'année. Un frère qui hérite d'une maison inscrite 500 000 $ au rôle d'une ville dont le facteur est 1,06 paie la taxe sur 530 000 $ : 6 060,50 $ avec la grille de base, 6 060,50 $ à Longueuil, 6 510,50 $ à Laval (3 % au-dessus de 500 000 $). Le crédit de premier acheteur ne s'applique pas : il vise l'acquisition d'une première résidence principale par un particulier qui a payé le droit de mutation sur un achat, pas une transmission.
L'article 20.1 permet à une municipalité de percevoir un droit supplétif sur tout transfert exonéré : rien sous 5 000 $, 0,5 % de la valeur entre 5 000 $ et 40 000 $, 200 $ au-dessus. La même loi lui permet de ne pas le facturer « lorsque l'exonération est prévue au paragraphe d de l'article 20 et que le transfert résulte du décès du cédant ». Beaucoup de villes ont retenu cette dispense (Brossard, Terrebonne, Beloeil, Granby, Joliette, Boisbriand pour le décès du conjoint); d'autres facturent les 200 $ dans tous les cas (Dollard-des-Ormeaux, sauf sous 5 000 $). Notre page par ville l'indique quand la municipalité le publie.
Deux transferts se succèdent alors : la déclaration de transmission du défunt aux héritiers (exonérée en ligne directe), puis la vente des héritiers à l'acheteur, taxée normalement et payée par l'acheteur. Les héritiers ne paient pas de taxe de bienvenue en vendant; ils règlent plutôt l'impôt sur le gain en capital de la succession, sauf sur la résidence principale du défunt. Deux points pratiques : la déclaration de transmission doit être publiée au Registre foncier avant la vente, ce qui prend quelques semaines, et le certificat de localisation du défunt est souvent périmé, d'où un délai de quatre à huit semaines à prévoir. Nos pages vendre une maison et préinspection du vendeur détaillent la séquence.
Rachat de la part d'un frère. Deux enfants héritent à parts égales et l'un rachète la part de l'autre : ce second transfert, entre frère et sœur, est taxable sur la valeur de la part (la moitié de la valeur marchande, ou le prix payé s'il est plus élevé). Legs à un organisme de bienfaisance. Exonéré par l'article 17, sans droit supplétif. Succession sans testament. Le Code civil désigne les héritiers (conjoint marié et enfants d'abord); un conjoint de fait n'hérite pas sans testament, même après vingt ans de vie commune, et le transfert à ce conjoint par les enfants héritiers serait taxable. Immeuble à revenus. Mêmes règles d'exonération selon le lien de parenté; la base est la valeur marchande de l'immeuble entier.
Non. Le transfert en ligne directe descendante est exonéré par l'article 20 d de la loi. La municipalité peut percevoir un droit supplétif d'au plus 200 $, et la plupart y renoncent quand le transfert résulte du décès.
La transmission de votre mère à vous deux est exonérée. Le rachat de la part de votre sœur est un transfert entre frère et sœur, taxable sur la valeur de cette part ou le prix payé, selon le plus élevé.
Oui si vous viviez maritalement depuis au moins douze mois avant le transfert ou si vous êtes les parents d'un même enfant, et si un testament vous désigne. Sans testament, un conjoint de fait n'est pas héritier au Québec.
Non. Le crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété rembourse un droit de mutation payé lors de l'acquisition d'une première résidence principale; une transmission par décès exonérée n'en génère pas, et un héritier qui paie un droit sur une succession collatérale n'acquiert pas au sens du crédit.
Pour la grille de votre ville et le calcul sur des prix réels, voyez la taxe de bienvenue par ville en 2026 (40 villes vérifiées) et le calculateur.
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