Depuis le 10 juin 2022, la double représentation est interdite en courtage immobilier résidentiel au Québec. Un courtier qui apprend que son client acheteur veut faire une offre sur un immeuble qu'il a lui-même en inscription doit résilier le contrat de courtage achat, par un avis écrit et motivé indiquant l'immeuble visé, recommander à son client de se faire représenter par un autre courtier, et il ne peut exiger aucune rétribution à la suite de cette résiliation. La règle vise le résidentiel de moins de cinq logements, la copropriété et les terrains résidentiels; le commercial n'est pas visé. Deux exceptions existent au règlement: lorsque aucun autre courtier n'a d'établissement dans un rayon de cinquante kilomètres, et lorsque deux courtiers différents d'une même agence agissent chacun pour une partie, avec information écrite sans délai et consentement écrit préalable.
C'est le changement le plus important des dernières années en courtage immobilier québécois, et pourtant peu de consommateurs le connaissent. Il vous protège, à condition de savoir comment il fonctionne.
La règle, dans le texte
Avant juin 2022, un même courtier pouvait représenter à la fois le vendeur et l'acheteur dans une transaction, avec les tensions que cela suppose: comment négocier le prix le plus haut possible et le prix le plus bas possible en même temps? La Loi sur le courtage immobilier a tranché. Le courtier qui apprend que son client acheteur a l'intention de formuler une proposition sur un immeuble visé par un autre de ses contrats doit résilier le contrat de courtage achat. La résiliation se fait par avis écrit et motivé, qui doit notamment indiquer l'immeuble visé, et elle prend effet dès l'envoi de l'avis, pas à sa réception. Le courtier doit en outre recommander à son client de conclure un nouveau contrat avec un autre courtier, et il ne peut exiger aucune rétribution à la suite de cette résiliation.
Quelles transactions sont visées
L'interdiction couvre le courtage résidentiel: un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, une fraction d'immeuble principalement résidentiel en copropriété divise ou indivise, et les terrains résidentiels. Le courtage commercial n'est pas visé par cette interdiction. Si vous achetez un plex de cinq logements ou plus, vous n'êtes donc pas dans le même régime.
Les deux exceptions prévues au règlement
- Régions peu desservies. Lorsque aucun autre titulaire de permis pouvant agir comme intermédiaire n'a d'établissement dans un rayon de 50 kilomètres de l'immeuble.
- Deux courtiers d'une même agence. Un courtier au contrat de vente, un autre courtier au contrat d'achat.
Dans les deux cas, l'exception ne s'applique pas automatiquement: le courtier doit informer son client par écrit et sans délai de la situation, puis obtenir son consentement écrit avant que celui-ci ne formule une proposition. Sans ce consentement préalable, il doit résilier. L'OACIQ ajoute une précision importante pour les équipes: lorsque le nom d'un membre figure au contrat de courtage vente ou qu'il apparaît clairement comme la personne-ressource du vendeur, ce membre ne peut pas représenter l'acheteur pour cet immeuble. Et indépendamment de l'interdiction elle-même, un courtier doit refuser de signer un contrat d'achat s'il a reçu d'un collègue de l'information confidentielle concernant le client vendeur.
Le traitement équitable, ce que ça couvre vraiment
Ne pas être représenté ne veut pas dire être laissé sans rien. Le règlement impose au courtier de protéger et promouvoir les intérêts de la partie qu'il représente tout en accordant un traitement équitable à toutes les parties, et de vous informer dans les meilleurs délais de sa position. Ce qu'il peut faire pour vous: vous faire visiter, vous donner objectivement l'information sur les faits pertinents et sur les droits et obligations de chacun, vous remettre un formulaire de promesse d'achat vierge, vous recommander les clauses usuelles de financement et d'inspection, divulguer les facteurs pertinents. Ce qu'il ne peut pas faire: vous conseiller sur le montant à offrir, élaborer votre stratégie, ou divulguer une information confidentielle ou stratégique de son client.
Ce que ça change concrètement pour vous
Si vous vendez: votre courtier ne peut plus se retrouver en conflit d'intérêts sur votre propre transaction. Il négocie pour vous, point. Un acheteur non représenté qui se présente sera informé par écrit que votre courtier défend vos intérêts.
Si vous achetez: ne comptez pas sur le courtier inscripteur pour défendre votre prix. Faites-vous représenter par votre propre courtier avant de visiter, avec un contrat de courtage achat. Le guide du courtier de l'acheteur explique pourquoi ça ne vous coûte, le plus souvent, rien.
Si vous êtes déjà représenté et que vous tombez en amour avec une inscription de votre propre courtier: c'est la situation exacte que la loi prévoit. Votre contrat sera résilié pour cet immeuble, sans rétribution exigible, et votre courtier doit vous recommander un confrère. Dans une équipe, un autre courtier peut prendre le relais si les conditions du règlement sont respectées, avec information et consentement écrits.
Vérifiez, c'est votre droit
Demandez toujours, dès le premier contact: qui représentez-vous dans cette transaction? La réponse doit être claire et vous être confirmée par écrit. Et vérifiez le permis du courtier dans le registre public avant de signer quoi que ce soit: notre guide de vérification OACIQ montre comment faire en une minute.
Une équipe de 14 courtiers, donc toujours quelqu'un de votre côté
Que vous achetiez ou que vous vendiez, on vous dit dès le premier appel qui vous représente et ce que ça implique, par écrit. Réponse en moins de 24 heures au 438 807 3653.
Parlez à un courtier, pas à un formulaire.
L'équipe Loaa & Manseur est l'équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, dans le top 10 des équipes RE/MAX au Québec. Chaque courtier ci-dessous est titulaire d'un permis de l'OACIQ et joignable directement.
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Questions fréquentes sur la double représentation
Un courtier peut-il représenter le vendeur et l'acheteur en même temps au Québec?
Non, plus depuis le 10 juin 2022, en courtage immobilier résidentiel. Dès qu'un courtier apprend que son client acheteur a l'intention de formuler une proposition sur un immeuble qu'il a lui-même sous contrat de vente, il doit résilier le contrat de courtage achat au moyen d'un avis écrit et motivé qui identifie l'immeuble, et recommander à son client de conclure un nouveau contrat avec un autre courtier. La résiliation prend effet dès l'envoi de l'avis, et le courtier ne peut réclamer aucune rétribution à la suite de cette résiliation. L'interdiction couvre le résidentiel de moins de cinq logements, la copropriété divise ou indivise et les terrains résidentiels.
Y a-t-il des exceptions à l'interdiction de double représentation?
Le règlement en prévoit deux. La première vise les régions peu desservies: lorsque aucun autre titulaire de permis pouvant agir comme intermédiaire n'a d'établissement dans un rayon de cinquante kilomètres de l'immeuble. La seconde vise les agences: deux courtiers différents d'une même agence peuvent agir, l'un au contrat de vente et l'autre au contrat d'achat. Dans les deux cas, le courtier doit informer son client par écrit et sans délai, puis obtenir son consentement écrit avant que celui-ci ne formule une proposition. À défaut, il doit résilier. Notez aussi qu'un courtier doit refuser de signer un contrat d'achat s'il a reçu d'un collègue de l'information confidentielle sur le client vendeur.
Que veut dire traitement équitable si le courtier ne me représente pas?
C'est l'obligation minimale qu'un courtier doit à toute partie qu'il ne représente pas, et elle est définie de façon précise: donner de manière objective l'information sur l'ensemble des faits pertinents à la transaction et sur les droits et obligations de toutes les parties, sans jamais divulguer d'information confidentielle ou stratégique appartenant à son client. Il doit aussi vous informer dans les meilleurs délais qu'il protège les intérêts de son client. Concrètement il peut vous faire visiter, vous remettre un formulaire de promesse d'achat vierge et vous recommander les clauses usuelles de financement et d'inspection. Il ne peut pas vous conseiller sur le montant à offrir ni négocier en votre faveur.
Publié le 24 juillet 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025 · Les 14 courtiers de l'équipe