Hébergement touristique · Avant l'achat
Un rendement bâti sur des tarifs par nuit sans ces cinq réponses n'est pas une projection, c'est un espoir.
1. Ce que la municipalité permet à cette adresse précise
Pas dans la ville. À l'adresse. Les règles de zonage et d'usages conditionnels varient d'une zone à l'autre, parce que la Loi permet aux municipalités d'encadrer l'hébergement touristique par ces règlements, avec un seuil référendaire réduit de 50 %.
2. Ce que dit la déclaration de copropriété
Pour un établissement en copropriété divise, le Règlement exige une copie des dispositions de la déclaration permettant l'exploitation à des fins d'hébergement touristique ou, à défaut, l'autorisation du syndicat des copropriétaires. Depuis le 1er septembre 2026, ce consentement doit être fourni à chaque renouvellement annuel.
Un syndicat n'a donc pas besoin d'interdire quoi que ce soit pour arrêter l'exploitation. Il lui suffit de ne pas resigner l'année suivante.
3. L'enregistrement du vendeur ne vous suit pas
Article 7 de la Loi : « Nul ne peut céder l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique. »
Les revenus que le vendeur vous montre ont été générés sous son enregistrement, avec sa résidence principale s'il s'agit de cette catégorie, et avec son autorisation du syndicat. Rien de tout cela ne se transfère. Vous repartez à zéro.
4. La conformité fiscale, côté fédéral
L'Agence du revenu du Canada refuse les dépenses et la déduction pour amortissement liées aux locations à court terme non conformes, aux lignes 9366 et 9367 du formulaire T776. Une location est non conforme lorsque la province ou la municipalité ne permet pas l'exploitation à cet endroit, ou exige un enregistrement, une licence ou un permis dont la location ne respecte pas les exigences.
Une location à court terme est un bien résidentiel loué ou offert en location pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs. Le calcul se fait au prorata des jours de non-conformité.
5. L'assurance
Le Règlement impose une assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement, à souscrire et à maintenir en vigueur. Une police d'habitation ordinaire ne couvre généralement pas l'exploitation commerciale d'un logement.
Le calcul honnête
Additionnez : les droits d'enregistrement annuels, l'assurance commerciale, la gestion, le ménage, la vacance réelle, et le risque que l'autorisation ne soit pas reconduite. Comparez ensuite au revenu d'une location à long terme sur le même logement.
Dans beaucoup de dossiers que nous voyons, l'écart est bien plus mince que ce que la projection du vendeur laisse croire. Parfois il est négatif une fois le risque réglementaire pris en compte. C'est un calcul qui se fait avant l'offre.
Là où ça se joue : avant l'offre
La location à court terme est le seul usage résidentiel qui dépend à la fois d'une loi provinciale, d'un règlement municipal, d'une déclaration de copropriété et de deux administrations fiscales. Chacune de ces couches peut, à elle seule, rendre le projet impossible ou non rentable.
C'est pourquoi nous vérifions ces quatre couches avant qu'un client dépose une offre sur une propriété achetée pour la louer à la nuitée. Un rendement présenté sur des tarifs par nuit, sans le zonage, la déclaration et l'enregistrement, n'est pas un rendement. C'est une hypothèse.
Trois réflexes
- Vérifier l'adresse, pas la ville. Les règles changent d'une zone à l'autre à l'intérieur d'une même municipalité.
- Demander le certificat d'enregistrement, pas le numéro. Le certificat porte la date d'expiration, la catégorie et le nombre d'unités.
- Se rappeler que l'enregistrement ne se cède pas. Les revenus du vendeur ont été gagnés sous son dossier, pas sous le vôtre.
À lire ensuite
- l'autorisation du syndicat
- les déductions refusées par l'ARC
- le guide complet de l'hébergement touristique
Questions fréquentes
Puis-je reprendre le numéro d'enregistrement du vendeur ?
Non. L'article 7 de la Loi interdit la cession d'un enregistrement.
Que se passe-t-il si ma location n'est pas conforme ?
L'ARC refuse la portion non conforme des dépenses et de l'amortissement, aux lignes 9366 et 9367 du formulaire T776.
Quelle assurance est exigée ?
Une responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement, maintenue en vigueur.
Sources, consultées le 13 septembre 2026 : Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et Règlement sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1) sur legisquebec.gouv.qc.ca, texte codifié à jour au 15 avril 2026; annonces du ministère du Tourisme publiées sur quebec.ca pour les modifications du 9 avril et du 1er septembre 2026; guide T4036 de l'Agence du revenu du Canada. Cette page informe, elle ne remplace ni un avis juridique ni un avis fiscal, et les règles municipales varient d'une adresse à l'autre.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe numéro un chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlez-nous de votre projet.