Copropriété au Québec · Code civil
Fonds de prévoyance, carnet d'entretien, déclaration, charges communes, responsabilité du syndicat : voici ce que le Code civil impose réellement, et ce qu'un acheteur de condo doit exiger avant de signer.
Les articles qui décident
- 1039 : le syndicat est une personne morale dès la publication de la déclaration.
- 1064 : chacun contribue aux charges en proportion de la valeur relative de sa fraction.
- 1071 : le fonds de prévoyance est affecté uniquement aux réparations majeures et remplacements, en partie liquide, capital garanti.
- 1072 : le conseil fixe les charges annuellement, après consultation de l'assemblée.
- 1077 : le syndicat répond des vices de conception, de construction et du défaut d'entretien des parties communes.
- 1096 : les décisions se prennent à la majorité des présents ou représentés.
- 1102 : une décision contraire à la déclaration qui touche la valeur relative ou la destination d'une partie privative est sans effet.
Les deux documents que presque personne ne demande
Le registre du syndicat doit contenir le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance. Le premier dit ce qui a été fait, le second ce qui reste à faire. Lus ensemble, ils prédisent la prochaine cotisation spéciale mieux que n'importe quelle visite.
Toutes les pages du guide
- Le syndicat de copropriété : ce qu'il est vraiment, et ce dont il répond
- Fonds de prévoyance : à quoi il sert, et comment savoir s'il est suffisant
- Carnet d'entretien et étude du fonds : les deux documents qui disent la vérité
- La déclaration de copropriété : le document qui décide de votre quotidien
- Charges communes : pourquoi votre voisin paie moins que vous
- Assemblée des copropriétaires : qui décide quoi, et avec quelle majorité
- Vice de construction en copropriété : qui répond des dommages
- Acheter un condo : les huit documents à exiger avant de faire une offre
Où ça se joue, concrètement
Ces règles ne sont pas de la théorie juridique. Elles décident du prix d'un condo et de votre facture mensuelle. Deux unités identiques dans deux immeubles voisins peuvent valoir des dizaines de milliers de dollars d'écart selon l'état du fonds de prévoyance, la qualité du carnet d'entretien et ce que les procès-verbaux révèlent des travaux à venir.
C'est pour cette raison que notre travail sur un condo commence par les documents de la copropriété, avant la visite. Les articles du Code civil sont publics et vérifiables; ce qui varie d'un immeuble à l'autre, c'est ce que le syndicat en a fait.
Le calcul qui vaut toutes les visites
Prenez les travaux majeurs prévus dans les cinq prochaines années selon l'étude du fonds de prévoyance. Retirez le solde réel du fonds aux derniers états financiers. Appliquez votre quote-part des charges communes. Vous obtenez une estimation chiffrée de votre exposition à une cotisation spéciale, avant de déposer une offre plutôt qu'après.
Articles cités du Code civil du Québec, consulté sur legisquebec.gouv.qc.ca le 11 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un notaire ou un avocat.
Hébergement touristique : les règles complètes
La location à court terme en copropriété dépend de la déclaration et du syndicat. Voir l'autorisation du syndicat et les règles 2026.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlons de votre projet.