Hébergement touristique · Règles 2026
Deux modifications discrètes, entrées en vigueur il y a quelques jours, qui rendent le renouvellement beaucoup plus difficile à passer.
Les deux changements du 1er septembre 2026
Le ministère du Tourisme a annoncé des modifications au Règlement sur l'hébergement touristique. Deux d'entre elles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2026 :
- Deux preuves de résidence principale. Une personne qui souhaite enregistrer un établissement de résidence principale, ou renouveler un enregistrement, doit désormais présenter deux preuves à l'appui de sa demande.
- Le consentement, à chaque renouvellement. L'obligation de fournir le consentement du propriétaire des lieux loués ou du syndicat de copropriété divise s'applique maintenant à chaque renouvellement annuel, alors que ces consentements n'étaient auparavant requis que lors de l'enregistrement initial.
Pourquoi la deuxième est la vraie nouvelle
Avant, un exploitant obtenait l'autorisation une fois et l'enregistrement se renouvelait sans repasser par là. Maintenant, un syndicat de copropriété ou un propriétaire bailleur qui change d'avis peut mettre fin à l'exploitation au renouvellement suivant, simplement en ne signant pas.
Autrement dit, l'autorisation n'est plus un acquis. C'est une décision qui se reprend chaque année.
Ce qui avait déjà changé le 9 avril 2026
- L'obligation d'indiquer distinctement le numéro d'enregistrement dans tout le matériel promotionnel et sur les sites Internet, y compris les médias sociaux.
- Pour un exploitant de plusieurs établissements, la possibilité d'afficher uniquement une mention voulant que les établissements soient enregistrés conformément à la Loi, plutôt que tous les numéros.
- Le certificat d'enregistrement doit être affiché à la vue de la clientèle touristique à l'entrée principale de l'établissement, plutôt que visible du public en général.
La définition qui encadre tout
La Loi sur l'hébergement touristique définit la résidence principale comme « la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales et dont l'adresse correspond à celle qu'elle indique à la plupart des ministères et organismes du gouvernement ».
C'est cette dernière partie qui rend les deux preuves redoutables : l'adresse déclarée au gouvernement doit concorder.
Ce que ça change si vous achetez
Un vendeur qui vous présente des revenus de location à court terme vous présente des revenus qui dépendent d'un enregistrement renouvelable, non transférable, et désormais conditionnel à une signature annuelle qu'il ne contrôle pas. Ça se vérifie avant l'offre, pas après.
Là où ça se joue : avant l'offre
La location à court terme est le seul usage résidentiel qui dépend à la fois d'une loi provinciale, d'un règlement municipal, d'une déclaration de copropriété et de deux administrations fiscales. Chacune de ces couches peut, à elle seule, rendre le projet impossible ou non rentable.
C'est pourquoi nous vérifions ces quatre couches avant qu'un client dépose une offre sur une propriété achetée pour la louer à la nuitée. Un rendement présenté sur des tarifs par nuit, sans le zonage, la déclaration et l'enregistrement, n'est pas un rendement. C'est une hypothèse.
Trois réflexes
- Vérifier l'adresse, pas la ville. Les règles changent d'une zone à l'autre à l'intérieur d'une même municipalité.
- Demander le certificat d'enregistrement, pas le numéro. Le certificat porte la date d'expiration, la catégorie et le nombre d'unités.
- Se rappeler que l'enregistrement ne se cède pas. Les revenus du vendeur ont été gagnés sous son dossier, pas sous le vôtre.
À lire ensuite
- les déductions refusées par l'ARC
- la location à court terme au Québec
- le guide complet de l'hébergement touristique
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?
Deux preuves de résidence principale sont exigées, et le consentement du propriétaire ou du syndicat doit être fourni à chaque renouvellement annuel.
Le consentement du syndicat était-il déjà requis ?
Oui, mais seulement à l'enregistrement initial. Il est maintenant exigé à chaque renouvellement.
Qu'est-ce qu'une résidence principale au sens de la loi ?
La résidence où la personne demeure habituellement, y centralise ses activités familiales et sociales, et dont l'adresse correspond à celle déclarée à la plupart des ministères et organismes.
Sources, consultées le 13 septembre 2026 : Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et Règlement sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1) sur legisquebec.gouv.qc.ca, texte codifié à jour au 15 avril 2026; annonces du ministère du Tourisme publiées sur quebec.ca pour les modifications du 9 avril et du 1er septembre 2026; guide T4036 de l'Agence du revenu du Canada. Cette page informe, elle ne remplace ni un avis juridique ni un avis fiscal, et les règles municipales varient d'une adresse à l'autre.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe numéro un chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlez-nous de votre projet.