Hébergement touristique · Catégories
Deux logements identiques, deux régimes différents. La différence ne tient pas au logement, mais à qui y habite.
Les trois catégories
- Établissement de résidence principale : établissement « où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l'exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n'incluant aucun repas servi sur place ».
- Établissement d'hébergement touristique jeunesse : au moins 30 % des unités consistent en des lits offerts dans un ou plusieurs dortoirs, ou l'hébergement s'adresse principalement aux personnes défavorisées ou handicapées.
- Établissement d'hébergement touristique général : tous les autres.
Les droits payables
Identiques à l'enregistrement et au renouvellement annuel : 54 $ pour un établissement de résidence principale, 131 $ pour un établissement jeunesse, 156 $ pour un établissement général.
La protection que la résidence principale obtient, et ses limites
Article 23 de la Loi : aucune disposition d'un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire l'exploitation d'un établissement de résidence principale tel que défini ci-dessus.
Mais le deuxième alinéa ouvre une porte. Cette protection ne s'applique pas à un règlement de zonage ou sur les usages conditionnels introduit selon la procédure prévue, et pour ce règlement le nombre de demandes requises pour déclencher un scrutin référendaire est réduit de 50 %.
Traduction : une municipalité peut encadrer la location à court terme en résidence principale, mais elle doit passer par une procédure précise, et le seuil référendaire est abaissé. C'est pourquoi les règles varient tant d'une ville à l'autre, et parfois d'une zone à l'autre dans la même ville.
Trois conditions cumulatives, souvent mal lues
Pour être un établissement de résidence principale, il faut les trois à la fois : l'hébergement est offert dans la résidence principale de l'exploitant, au moyen d'une seule réservation à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois, et sans aucun repas servi sur place.
Louer deux chambres à deux groupes différents en même temps fait sortir de la catégorie. Servir le déjeuner aussi.
Les autres conditions qui s'appliquent
- Assurance : responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement, à souscrire et à maintenir en vigueur.
- Renouvellement : la demande se transmet dans les 60 jours précédant la date de fin de l'enregistrement.
- Durée : la loi vise la location à des touristes pour une période n'excédant pas 31 jours.
Là où ça se joue : avant l'offre
La location à court terme est le seul usage résidentiel qui dépend à la fois d'une loi provinciale, d'un règlement municipal, d'une déclaration de copropriété et de deux administrations fiscales. Chacune de ces couches peut, à elle seule, rendre le projet impossible ou non rentable.
C'est pourquoi nous vérifions ces quatre couches avant qu'un client dépose une offre sur une propriété achetée pour la louer à la nuitée. Un rendement présenté sur des tarifs par nuit, sans le zonage, la déclaration et l'enregistrement, n'est pas un rendement. C'est une hypothèse.
Trois réflexes
- Vérifier l'adresse, pas la ville. Les règles changent d'une zone à l'autre à l'intérieur d'une même municipalité.
- Demander le certificat d'enregistrement, pas le numéro. Le certificat porte la date d'expiration, la catégorie et le nombre d'unités.
- Se rappeler que l'enregistrement ne se cède pas. Les revenus du vendeur ont été gagnés sous son dossier, pas sous le vôtre.
À lire ensuite
- ce qui a changé le 1er septembre
- la location à court terme au Québec
- le guide complet de l'hébergement touristique
Questions fréquentes
Combien coûte l'enregistrement ?
54 $ pour un établissement de résidence principale, 131 $ pour un établissement jeunesse et 156 $ pour un établissement général, à l'enregistrement comme au renouvellement annuel.
Une municipalité peut-elle interdire la location dans une résidence principale ?
Pas par un règlement d'urbanisme ordinaire, mais elle peut le faire par un règlement de zonage ou d'usages conditionnels adopté selon la procédure prévue, avec un seuil référendaire réduit de 50 %.
Quelle assurance faut-il ?
Une assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement, maintenue en vigueur.
Sources, consultées le 13 septembre 2026 : Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et Règlement sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1) sur legisquebec.gouv.qc.ca, texte codifié à jour au 15 avril 2026; annonces du ministère du Tourisme publiées sur quebec.ca pour les modifications du 9 avril et du 1er septembre 2026; guide T4036 de l'Agence du revenu du Canada. Cette page informe, elle ne remplace ni un avis juridique ni un avis fiscal, et les règles municipales varient d'une adresse à l'autre.
Publié par l'équipe Loaa & Manseur, équipe numéro un chez RE/MAX Platine en 2024 et 2025. Parlez-nous de votre projet.