Taxe de bienvenue · Séparation · Articles 20 d et 20 d.1
Mariés, le rachat de la part est exonéré sans limite de temps; conjoints de fait, l'horloge tourne : 12 mois après la séparation, ou 30 jours après l'entente. Voici les règles, les délais et ce que coûte un rachat hors délai.
Racheter la part de son ex-conjoint dans la maison est exonéré de la taxe de bienvenue, mais pas dans les mêmes conditions selon que vous étiez mariés ou conjoints de fait. Entre époux ou conjoints unis civilement, le transfert est exonéré sans limite de temps (article 20 d). Entre ex-conjoints de fait, l'exonération de l'article 20 d.1 exige que le transfert survienne dans les 12 mois du début de la séparation, ou dans les 30 jours d'un résumé des ententes signé par un médiateur accrédité, de l'homologation d'une entente de médiation ou d'un jugement définitif; la séparation doit durer depuis au moins 90 jours et l'union avoir duré 12 mois (ou un enfant commun). Passé ces délais, le rachat de la part est taxé sur la valeur de cette part : sur une maison de 700 000 $ à Longueuil, la moitié fait 350 000 $ et la taxe 3 360 $. La ville peut facturer un droit supplétif d'au plus 200 $ sur le transfert exonéré.
Époux et conjoints unis civilement. L'article 20 d de la loi exonère le transfert « entre conjoints », sans condition de délai. Le rachat de la part de l'autre dans la résidence familiale, avant ou après le jugement de divorce, ne génère pas de droit de mutation. Attention à la formulation de l'acte : le transfert doit intervenir entre les conjoints eux-mêmes; une fois le divorce prononcé, la loi continue de viser les ex-époux par le jeu des règles sur le partage du patrimoine familial, mais votre notaire vérifiera le libellé.
Conjoints de fait. Pendant l'union, les conjoints de fait sont des « conjoints » au sens de la loi après douze mois de vie maritale ou dès qu'ils sont parents d'un même enfant : un transfert entre eux est exonéré. Après la rupture, c'est l'article 20 d.1 qui s'applique, avec des délais stricts.
Le transfert entre ex-conjoints de fait est exonéré s'il survient, au choix : dans les 12 mois qui suivent la date où ils ont commencé à vivre séparés en raison de l'échec de leur union; dans les 30 jours d'un résumé des ententes signé par un médiateur accrédité; dans les 30 jours de l'homologation de l'entente issue d'une médiation familiale; ou dans les 30 jours d'un jugement définitif relatif au transfert de l'immeuble. La médiation doit avoir commencé dans les 12 mois de la séparation et durer au plus 24 mois. La loi exige aussi que les ex-conjoints aient vécu maritalement pendant 12 mois (ou soient parents d'un même enfant) et que la séparation dure depuis au moins 90 jours à la date du transfert. L'exonération s'étend au transfert à l'ex-conjoint de fait d'un enfant ou d'un parent.
| Situation | Taxe de bienvenue sur le rachat de la part |
|---|---|
| Époux, avant ou après le divorce | Exonéré (art. 20 d), droit supplétif possible |
| Ex-conjoints de fait, transfert dans les 12 mois de la séparation | Exonéré (art. 20 d.1 i) |
| Ex-conjoints de fait, transfert dans les 30 jours d'une entente de médiation ou d'un jugement | Exonéré (art. 20 d.1 ii à iv) |
| Ex-conjoints de fait, transfert 18 mois après la séparation, sans médiation ni jugement | Taxable sur la valeur de la part |
| Conjoints de fait séparés après 8 mois de vie commune, sans enfant | Taxable |
La base d'imposition est la valeur de la part transférée : le prix convenu pour la part, ou la moitié (ou la fraction) de la valeur marchande si elle est plus élevée. Sur une maison de 700 000 $ détenue à parts égales, la part vaut 350 000 $ : la taxe est de 3 360,50 $ avec la grille de base, la même à Longueuil, Laval ou Montréal puisque la part reste sous 500 000 $. Sur une maison de 1 200 000 $ à Brossard, la part de 600 000 $ coûte 8 610,50 $. Le crédit de premier acheteur ne s'applique pas à celui qui rachète : il a déjà été propriétaire de la maison. Beaucoup de couples séparés découvrent la facture parce que le rachat s'est fait « à l'amiable » quatorze mois après le départ : un résumé d'ententes signé par un médiateur accrédité, même tardif, rouvre le délai de 30 jours.
Si personne ne garde la maison, la vente à un tiers est taxée normalement, et c'est l'acheteur qui paie. Le produit de la vente est partagé selon le titre de propriété (et, pour les époux, selon le patrimoine familial). Le point pratique : mettre la maison en marché exige la signature des deux copropriétaires sur le contrat de courtage, l'acceptation de l'offre et l'acte de vente; un désaccord bloque tout. Notre page vendre une maison décrit la séquence, et nos courtiers ont l'habitude de coordonner deux parties qui ne se parlent plus.
Douze mois à partir du jour où vous avez commencé à vivre séparés, ou 30 jours après une entente de médiation ou un jugement, à condition d'avoir vécu ensemble 12 mois (ou d'avoir un enfant commun) et d'être séparés depuis au moins 90 jours au moment du transfert.
Le transfert entre conjoints est exonéré sans délai par l'article 20 d; le notaire s'assure que l'acte vise bien le partage entre les époux. En cas de doute sur une situation particulière, un notaire ou un fiscaliste tranche avant la signature, pas après.
Oui, un droit supplétif d'au plus 200 $ (0,5 % entre 5 000 $ et 40 000 $), si son règlement le prévoit. La plupart des villes de la région l'appliquent, sauf en cas de décès.
Non : le crédit vise l'acquisition d'un premier logement par quelqu'un qui n'a pas été propriétaire dans les quatre années précédentes. Celui qui rachète était déjà copropriétaire.
Note : depuis le Bulletin d'information 2026-2 de Finances Québec (avril 2026), le crédit de 5 875 $ est réduit de 2,35 % de la portion du prix qui dépasse 750 000 $ et disparaît à 1 000 000 $ (4 700 $ à 800 000 $, 2 350 $ à 900 000 $).
Pour la grille de votre ville et le calcul sur des prix réels, voyez la taxe de bienvenue par ville en 2026 (40 villes vérifiées) et le calculateur.
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Publié le 7 septembre 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
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