Taxe de bienvenue · Transfert en famille · Article 20 d
Vendre ou donner sa maison à son enfant ne coûte pas de taxe de bienvenue; la vendre à son frère, oui. Voici la liste exacte des liens exonérés, la base quand il n'y a pas de prix, le droit supplétif et les pièges fiscaux.
Un parent qui vend ou donne sa maison à son enfant, un grand-parent à son petit-enfant, un enfant à ses parents, ou un beau-parent à son gendre ou sa bru : tous ces transferts sont exonérés de la taxe de bienvenue par l'article 20 d de la loi, qu'il y ait un prix ou non. Le transfert entre frères et sœurs, entre oncle et neveu, ou à un cousin est taxé sur le plus élevé du prix payé et de la valeur marchande (rôle × facteur). Sur une vente exonérée, la municipalité peut facturer un droit supplétif d'au plus 200 $. L'acheteur qui achète à ses parents ne reçoit pas le crédit de premier acheteur puisqu'il ne paie pas de droit de mutation, mais il garde le crédit d'impôt non remboursable pour première habitation (1 400 $) et le RAP ou le CELIAPP pour sa mise de fonds. Vendre à un enfant sous la valeur marchande n'a pas d'effet sur la taxe de bienvenue, mais en a sur l'impôt du parent, réputé vendre à la juste valeur.
Sont exonérés les transferts « en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère ou de l'un des parents du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère ou l'un des parents du conjoint du cédant ». Concrètement : parent à enfant et enfant à parent, grand-parent à petit-enfant et l'inverse, entre conjoints, beau-père ou belle-mère à gendre ou bru, et au fils ou à la fille du conjoint (enfant d'une famille recomposée). La ligne collatérale n'y est pas : frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins paient la taxe.
| Transfert | Taxe de bienvenue |
|---|---|
| Parent → enfant, enfant → parent | Exonéré |
| Grand-parent → petit-enfant (et l'inverse) | Exonéré (ligne directe) |
| Beau-parent → gendre ou bru; parent → enfant du conjoint | Exonéré (art. 20 d, deuxième partie) |
| Entre conjoints (mariés, unis civilement, de fait 12 mois ou enfant commun) | Exonéré |
| Frère → sœur, oncle → neveu, cousins | Taxable |
| Parent → enfant et son conjoint (achat à deux) | Exonéré pour la part de l'enfant et pour celle du gendre ou de la bru |
| Parent → société de l'enfant | Taxable (la société n'est pas un enfant), sauf règle des 90 % si le cédant détient la société |
Pour la taxe de bienvenue, peu importe qu'il y ait un prix : l'exonération tient au lien de parenté. Pour l'impôt sur le revenu, le parent qui vend ou donne à son enfant est réputé disposer de l'immeuble à sa juste valeur marchande (sauf sa résidence principale, exemptée du gain en capital); vendre un plex à son fils à moitié prix ne réduit pas le gain imposable du père et crée un coût fiscal bas chez le fils. La taxe de bienvenue, elle, ne se calcule que si le transfert est taxable, sur le plus élevé du prix et de la valeur marchande : un transfert entre frères à 300 000 $ d'une maison évaluée 500 000 $ (facteur 1,06) est taxé sur 530 000 $, soit 6 060,50 $ sur la grille de base et 6 510,50 $ à Brossard.
La municipalité peut percevoir un droit supplétif (article 20.1) sur tout transfert exonéré : rien sous 5 000 $ de base, 0,5 % entre 5 000 $ et 40 000 $, 200 $ au-dessus. Sur un transfert parent-enfant du vivant du parent, la plupart des villes le facturent (Terrebonne, Brossard, Dollard-des-Ormeaux, Joliette, Granby, Saint-Hyacinthe, Repentigny); la dispense que la loi autorise ne vise que les transferts qui résultent d'un décès. Magog ne facture aucun droit supplétif. Comptez donc 200 $ dans le budget du transfert, avec les frais de notaire.
L'enfant qui achète ou reçoit la maison de ses parents ne paie pas de droit de mutation, donc le crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété (jusqu'à 5 875 $) n'a rien à rembourser. Il garde les autres aides s'il s'agit de sa première habitation : le crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation (1 400 $ au Québec, 1 169 $ au fédéral), le RAP et le CELIAPP pour financer la mise de fonds s'il y a un prix, et l'assurance prêt hypothécaire si la mise de fonds est sous 20 %. Point pratique : un prêteur exige une évaluation indépendante quand la vente se fait entre proches, et certains refusent de financer un « don d'équité » au-delà d'un certain pourcentage. Depuis le Bulletin d'information 2026-2 de Finances Québec (avril 2026), ce crédit est réduit de 2,35 % de la portion du prix qui dépasse 750 000 $ et disparaît à 1 000 000 $ : 4 700 $ à 800 000 $, 2 350 $ à 900 000 $.
Le conjoint de l'enfant. Il est exonéré s'il est le conjoint au sens de la loi (mariage, union civile, 12 mois de vie commune ou enfant commun) au moment du transfert : un couple qui vit ensemble depuis huit mois ne l'est pas, et sa part est taxée. La société. Transférer à la société de l'enfant n'est pas un transfert à l'enfant. La divulgation. Un transfert non inscrit au Registre foncier doit être déclaré à la municipalité dans les 90 jours. L'usufruit et le démembrement. Les montages où le parent garde l'usage sont des transferts au sens de la loi dès qu'un droit de propriété change de mains; faites-les valider par un notaire fiscaliste.
Non, le transfert en ligne directe est exonéré quel que soit le prix. La ville peut facturer un droit supplétif de 200 $. Vous ne recevez pas le crédit de 5 875 $ puisqu'il n'y a pas de droit à rembourser.
Oui. Frères et sœurs ne sont pas en ligne directe. La taxe se calcule sur le plus élevé du prix payé pour la part et de la valeur marchande de cette part (rôle × facteur).
Oui si vous êtes le conjoint de son fils ou de sa fille au sens de la loi (mariage, union civile, 12 mois de vie commune ou enfant commun). L'article 20 d vise expressément le conjoint du fils ou de la fille du cédant.
Oui : tout transfert d'immeuble se fait par acte notarié publié au Registre foncier, et c'est le notaire qui inscrit le paragraphe d'exonération que la municipalité applique.
Pour la grille de votre ville et le calcul sur des prix réels, voyez la taxe de bienvenue par ville en 2026 (40 villes vérifiées) et le calculateur.
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Publié le 7 septembre 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
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