Acheter · Couple non marié · 2026
Mariés ou pas, la banque vous prête à deux et la loi vous traite différemment : à parts égales par défaut, sans héritage automatique, et avec l'union parentale si un enfant arrive. Voici les trois documents qui évitent 90 % des litiges.
Deux conjoints de fait qui achètent ensemble deviennent copropriétaires indivis : sans convention, ils sont réputés propriétaires à parts égales, quelle que soit la mise de fonds de chacun, et sans testament, la part du conjoint décédé va à ses héritiers légaux (ses enfants ou ses parents), pas au conjoint survivant, car les conjoints de fait n'héritent pas l'un de l'autre au Québec. Trois documents règlent presque tout : l'acte d'achat qui inscrit les parts réelles (par exemple 60/40 selon la mise de fonds), une convention d'indivision notariée (qui paie quoi, comment les apports inégaux sont remboursés à la vente, droit de premier refus, méthode d'évaluation et délai de rachat en cas de séparation, qui habite pendant la vente), et un testament avec une assurance vie qui couvre l'hypothèque. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui ont un enfant commun né ou adopté après cette date sont en union parentale : la résidence familiale, ses meubles et les véhicules se partagent à la séparation ou au décès, sauf renonciation notariée, et le conjoint survivant a une protection successorale limitée. L'hypothèque est solidaire : chacun répond de la totalité envers le prêteur, et celui qui part reste responsable tant qu'il n'est pas libéré. Aucune taxe de bienvenue entre ex-conjoints de fait qui transfèrent la part dans les 12 mois de la rupture, après 12 mois de vie commune.
| Situation | Règle par défaut (conjoints de fait) | Ce qu'un document change |
|---|---|---|
| Parts de propriété | Égales, même si l'un a mis 80 000 $ et l'autre 20 000 $ | L'acte d'achat inscrit les parts réelles; la convention prévoit le remboursement des apports avant le partage du reste |
| Séparation | Chacun garde sa part; sans entente, demande en partage au tribunal, longue et coûteuse | Convention d'indivision : droit de premier refus, évaluation par un courtier ou un évaluateur, délai de rachat (souvent 90 jours), sinon vente |
| Décès | La part du défunt va à ses héritiers légaux; le conjoint survivant n'hérite pas et peut se retrouver copropriétaire avec la belle-famille | Testament (legs de la part au conjoint) et assurance vie qui rembourse l'hypothèque |
| Enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025 | Union parentale automatique : résidence familiale, meubles et véhicules partagés à la séparation ou au décès; le parent gardien peut obtenir l'usage temporaire de la résidence | Renonciation ou exclusion d'un bien par acte notarié, possible à tout moment |
| Hypothèque | Solidaire : le prêteur peut réclamer 100 % à l'un ou à l'autre | Libération du conjoint qui part, accordée par le prêteur seulement si l'autre se qualifie seul |
| Taxe de bienvenue au rachat de la part | Exonérée entre ex-conjoints de fait (12 mois de vie commune, transfert dans les 12 mois de la rupture) | Voir la page taxe de bienvenue et séparation |
Parts et apports : qui a versé quoi à l'achat, comment les apports inégaux sont remboursés à la vente (avant ou après le partage de la plus-value); dépenses : partage de l'hypothèque, des taxes, des réparations majeures, et sort des travaux payés par un seul; occupation : qui reste dans la maison en cas de rupture et pendant combien de temps, qui paie quoi pendant la vente; sortie : droit de premier refus, méthode d'évaluation (courtier, évaluateur agréé, moyenne de deux), délai pour racheter (60 à 120 jours) et vente au marché à défaut, choix du courtier; décès : renvoi au testament et à l'assurance; durée : la convention d'indivision se publie au Registre foncier et vaut au plus 30 ans, renouvelable. Coût chez le notaire : quelques centaines à un peu plus de mille dollars, souvent réglé en même temps que l'acte d'achat.
Les deux revenus et les deux dossiers de crédit comptent; le dossier le plus faible peut faire monter le taux ou bloquer, d'où la préapprobation ensemble avant les visites. CELIAPP et RAP se cumulent par personne (40 000 $ et 60 000 $ chacun) si chacun est premier acheteur; le crédit québécois de taxe de bienvenue (jusqu'à 5 875 $) est par habitation, à partager. Un achat à un seul nom avec l'autre qui « contribue » est le pire montage : celui qui n'est pas au titre n'a aucun droit sauf recours en enrichissement injustifié. Si un seul se qualifie, l'autre peut être inscrit au titre et signer l'hypothèque comme coemprunteur ou garant, selon le prêteur. Depuis le Bulletin d'information 2026-2 de Finances Québec (avril 2026), ce crédit est réduit de 2,35 % de la portion du prix qui dépasse 750 000 $ et disparaît à 1 000 000 $ : 4 700 $ à 800 000 $, 2 350 $ à 900 000 $.
Par défaut oui, quelle que soit la mise de fonds; l'acte d'achat peut inscrire des parts inégales et la convention d'indivision prévoir le remboursement des apports.
Non, sans testament sa part va à ses héritiers légaux; un testament et une assurance vie qui couvre l'hypothèque règlent la question.
Oui si un enfant commun naît ou est adopté depuis le 30 juin 2025 : la résidence familiale devient partageable à la séparation ou au décès, sauf renonciation notariée.
Il vend sa part à l'autre (sans taxe de bienvenue dans les 12 mois, si l'autre se qualifie seul) ou la maison est vendue; la convention fixe le délai et la méthode.
Les chiffres de la vente : les frais de vente, la pénalité hypothécaire et le calculateur de commission.
L'équipe Loaa & Manseur, dirigée par Lotfi Manseur et Loaa Al Daow, est l'équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial des grandes équipes résidentielles selon le classement officiel RE/MAX, calculé sur les transactions réelles. Sa fiche Google compte 221 avis avec une note de 4,9. Ses bureaux sont au 55, avenue de l'Équinoxe à Brossard, à un pont de l'île, et le permis de chaque courtier se vérifie au registre public de l'OACIQ. Trois choses à vérifier vous-même avant de nous appeler, et à exiger de n'importe quel autre courtier.
Dans le même dossier : Union parentale : votre maison ne se vend plus comme avant, Taxe de bienvenue et séparation en 2026 : racheter la part de son ex sans payer, délais de 12 mois et de 30 jours pour les conjoints de fait, Vendre la maison après une séparation ou un divorce en 2026 : vendre, racheter la part ou garder, le partage selon votre statut, la taxe de bienvenue, l'hypothèque et le calendrier, Préapprobation hypothécaire au Québec en 2026 : documents, durée de 90 à 120 jours, ce qu'elle garantit et ne garantit pas, coût, et le montant qu'on peut vraiment emprunter et CELIAPP maximum 2026 : par année, à vie, report, et combien on peut vraiment cotiser cette année.
Aussi disponible en anglais : English version of this guide.
Publié le 7 septembre 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
Équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial au classement officiel RE/MAX. Réponse en moins de 24 heures, sept jours sur sept.