Acheter · Permis de travail · 2026
Permis de travail, contrat de deux ans, envie d'arrêter de louer : la loi permet l'achat, à deux conditions, et l'hypothèque suit à cinq ou dix pour cent. Voici les règles exactes, ce qui se passe quand le permis expire, et les pièges.
Un détenteur de permis de travail peut acheter une maison au Québec en 2026 : le règlement de la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens (DORS/2022-250, article 5) l'exempte si son permis (ou son autorisation de travail) est valide pendant au moins 183 jours à compter de la date de l'achat et s'il n'a pas déjà acheté une propriété résidentielle pendant la période d'interdiction. La loi, prolongée jusqu'au 1er janvier 2027 et en révision, ne vise que les immeubles de trois logements ou moins situés dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement; un chalet hors de ces zones n'est pas visé. L'hypothèque passe par les programmes nouveaux arrivants : 5 % de mise de fonds chez la SCHL pour une propriété occupée sous 1,5 million, 10 % chez plusieurs prêteurs et chez Sagen, avec des revenus canadiens et, à défaut de cote canadienne, un rapport de crédit international ou 12 mois de loyer payé. Le permis qui expire après l'achat n'oblige pas à vendre : la propriété reste la vôtre; le prêteur peut toutefois exiger au renouvellement la preuve d'un statut qui permet de travailler. Les pièges : un permis fermé lié à un employeur qu'on quitte, un achat conjoint avec un conjoint non exempté, une mise de fonds à l'étranger non rapatriée, et une promesse d'achat sans condition de financement.
| Règle | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Interdiction générale | Un non-Canadien (ni citoyen, ni résident permanent, ni Indien inscrit) ne peut acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel de 3 logements ou moins situé dans une RMR ou une agglomération de recensement | Loi, art. 2 et 4; règlement, art. 3 |
| Durée | Du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (prolongation de février 2024); révision annoncée, modèle étudié : ouvrir le neuf et les terrains aux étrangers, garder l'interdiction sur la revente | Loi d'exécution du budget de 2022, art. 237 |
| Exemption permis de travail | Permis ou autorisation de travail valide au moins 183 jours à compter de la date de l'achat, et aucune autre propriété résidentielle achetée pendant l'interdiction | Règlement, art. 5 b) |
| Exemption étudiant | Déclarations de revenus produites pour les 5 années précédentes, présence au Canada d'au moins 244 jours dans chacune de ces années, prix d'achat de 500 000 $ ou moins, une seule propriété | Règlement, art. 5 a) |
| Réfugiés, personnes protégées, conjoint canadien achetant seul | Exemptés | Loi, art. 4 |
| Sanctions | Amende jusqu'à 10 000 $ pour l'acheteur et pour quiconque l'aide sciemment (courtier, notaire), et vente forcée possible sans profit | Loi, art. 6 et 7 |
SCHL Nouveaux arrivants : 5 % de mise de fonds pour un immeuble de 1 ou 2 logements que vous occupez, 10 % pour 3 ou 4 logements, prix sous 1,5 million, aucune durée minimale de résidence, crédit prouvé par un rapport international ou une lettre de votre banque d'origine. Sagen et plusieurs prêteurs : 10 % de mise avec un permis de travail. Revenus canadiens obligatoires (contrat, talons de paie, période d'essai terminée); mise de fonds au Canada depuis 90 jours, avec la trace du transfert. Le taux est le taux assuré du marché (4,09 % à 4,24 % en fixe cinq ans au 4 septembre 2026), la prime SCHL de 4,00 % ou 3,10 % s'ajoute au prêt et sa taxe de 9 % se paie chez le notaire. Sur un condo de 450 000 $ avec 10 % de mise, le prêt assuré est d'environ 417 555 $ et la mensualité sur 25 ans d'environ 2 251 $.
Rien n'oblige à vendre : l'exemption s'apprécie à la date de l'achat. Le renouvellement de l'hypothèque, lui, dépend du prêteur : la plupart demandent la preuve d'un statut qui autorise à travailler (nouveau permis, résidence permanente en cours); un statut échu au renouvellement peut mener à un refus de renouvellement et à un transfert chez un prêteur alternatif. Planifiez le renouvellement du permis ou la demande de résidence permanente avant l'échéance du terme, et privilégiez un terme dont l'échéance tombe après la date probable de la résidence permanente.
Permis fermé : quitter l'employeur invalide l'autorisation de travail et fragilise le renouvellement; le permis de travail ouvert ou la résidence permanente en cours sécurisent le dossier. Achat conjoint : si le conjoint n'est ni citoyen, ni résident permanent, ni exempté, l'achat à deux est interdit; le conjoint exempté achète seul. Mise de fonds : les fonds à l'étranger doivent être rapatriés, retraçables et déposés 90 jours avant. Offre : toujours une condition de financement, parce que le prêteur vérifie le statut et le permis avant d'approuver. Revente rapide : la règle des 365 jours (revente imposée comme revenu d'entreprise) s'applique comme à tout acheteur, sauf exceptions (mutation, décès, séparation).
Oui, si le permis est valide au moins 183 jours à la date de l'achat et que vous n'avez pas déjà acheté une propriété résidentielle pendant l'interdiction; l'interdiction elle-même prend fin le 1er janvier 2027 sauf nouvelle prolongation.
5 % chez la SCHL pour une propriété occupée sous 1,5 million; 10 % chez Sagen et plusieurs prêteurs.
Vous gardez la propriété; le prêteur pourra demander la preuve d'un statut valide au renouvellement de l'hypothèque.
Seulement avec cinq ans de déclarations de revenus et de présence au Canada (244 jours par année), un prix de 500 000 $ ou moins et une seule propriété.
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L'équipe Loaa & Manseur, dirigée par Lotfi Manseur et Loaa Al Daow, est l'équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial des grandes équipes résidentielles selon le classement officiel RE/MAX, calculé sur les transactions réelles. Sa fiche Google compte 221 avis avec une note de 4,9. Ses bureaux sont au 55, avenue de l'Équinoxe à Brossard, à un pont de l'île, et le permis de chaque courtier se vérifie au registre public de l'OACIQ. Trois choses à vérifier vous-même avant de nous appeler, et à exiger de n'importe quel autre courtier.
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Aussi disponible en anglais : English version of this guide.
Publié le 7 septembre 2026 par l'équipe Loaa & Manseur, équipe no 1 de RE/MAX Platine en 2024 et en 2025, 6e équipe RE/MAX au Québec, 15e au Canada et dans le top 50 mondial selon le classement officiel RE/MAX. Confiez-nous votre projet.
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